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convenzione relativa ai procedimenti concorsuali
convention sur les procédures d'insolvabilité

i) è sottoposto a una delle procedure concorsuali;
i) un participant est soumis à une procédure d'insolvabilité;

un epic non può essere oggetto di sequestro né di procedimenti concorsuali.
un epic ne peut être mis en faillite, ni faire l’objet d’une saisie.

i debiti oggetto di procedure concorsuali aperte a carico del debitore;
les créances qui sont soumises à une procédure d’insolvabilité à l’encontre du créancier débiteur,

nei confronti di alcune di queste banche sono state avviate procedure concorsuali.
des procédures de liquidation ou de faillite ont été engagées contre un certain nombre de banques.

a) i debiti oggetto di procedure concorsuali aperte a carico del debitore;
a) les créances qui sont soumises à une procédure d'insolvabilité à l'encontre du créancier,

le procedure concorsuali si potrebbero avviare subito dopo la delibera in ordine al regola mento.
toutefois, je n'hésite pas à rendre responsable de cet échec l'attitude intransigeante des etats-unis et des pays du groupe cairns avant mais aussi pendant la réunion.

aggiornare il "manuale di buone prassi sull'attuazione delle procedure concorsuali"
mettre à jour le "manuel des bonnes pratiques en matière d'application de la procédure d'insolvabilité"

la par condicio creditorum è un principio fondamentale di tutte le procedure concorsuali che deve essere rispettato anche in questo caso.
la règle de l'égalité des créanciers est un des piliers de toutes les procédures d'insolvabilité, et elle doit également être respectée dans ce cas-ci.

la commissione lascia quindi alle autorità pubbliche maggiori margini di discrezionalità per organizzare nei dettagli il ricorso a procedure concorsuali.
la commission donne aussi plus de champ aux autorités publiques pour organiser en détail la mise en concurrence. ainsi, elle ne fixe pas de liste de critères de sélection que les autorités compétentes doivent observer lors de l’attribution des contrats de service public.

procedure concorsuali fondate sull'insolvenza del debitore che comportano lo spossessamento parziale o totale del debitore stesso e la designazione di un curatore
procédures collectives fondées sur l'insolvabilité du débiteur qui entraînent le dessaisissement partiel ou total de ce débiteur ainsi que la désignation d'un syndic

il personale dell'agenzia è selezionato dal direttore esecutivo in base a competenze e conoscenze specifiche e tramite procedure concorsuali eque e trasparenti.
ces agents sont sélectionnés par le directeur sur la base de leurs compétences et de leur expertise, par le biais de procédures de concours équitables et transparentes.

a) "procedura di insolvenza", le procedure concorsuali di cui all'articolo 1, paragrafo 1.
a) "procédure d'insolvabilité": les procédures collectives visées à l'article 1er, paragraphe 1.

in caso di registrazione multipla ogni disegno o modello comunitario registrato può essere oggetto di licenze, diritti reali, esecuzioni forzate e procedure concorsuali indipendentemente dagli altri.
dans le cas d'un enregistrement multiple, chaque dessin ou modèle communautaire enregistré peut faire l'objet d'une licence, d'un droit réel, d'une exécution forcée ou d'une procédure d'insolvabilité, indépendamment des autres dessins ou modèles.

prevede un meccanismo d'introduzione progressiva delle procedure concorsuali e regola la questione dei contratti conclusi prima dell’entrata in vigore del regolamento.
il prévoit un mécanisme d’introduction graduelle des appels d’offres et règle la question des contrats conclus avant l’entrée en vigueur du règlement.

parere relativo alle procedure concorsuali degli enti creditizi , degli istituti di compensazione e delle imprese di investimento ( con / 2004/9 )
avis sur les procédures d' insolvabilité et de faillite des établissements de crédit , des organismes de liquidation et des entreprises d' investissement ( con / 2004/9 )

l'operatore interno non deve partecipare a procedure concorsuali organizzate fuori del territorio dell'autorità competente e deve esercitare integralmente le propria attività all'interno del territorio di tale autorità.
l’opérateur interne ne peut pas participer à des mises en concurrence organisées en dehors du territoire de l’autorité compétente et ne peut exercer ses activités qu’à l’intérieur de ce dernier.

cessione di beni o prestazione di servizi effettuata da un soggetto passivo sottoposto a procedura concorsuale o a procedura di risanamento soggetta a controllo giurisdizionale;
livraisons de biens et prestations de services effectuées par un assujetti soumis à une procédure d’insolvabilité ou à une procédure de restructuration faisant l’objet d’un contrôle judiciaire;