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l'articolo 34 del trattato va interpretato nel senso che il divieto ivi previsto non si applica ad una tale normativa.
l'article 34 du traité doit être interprété en ce sens que l'interdiction qu'il prévoit ne s'applique pas à une telle réglementation.

l'aacc ha ricevuto un reclamo ai sensi dell'articolo 166, paragrafo 2 entro il termine ivi previsto e
si l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement a été préalablement saisie d'une réclamation en application de l'article 167, paragraphe 2, et dans le délai y prévu, et

il trattato di lisbona modifica l'articolo 228 tce, diventato articolo 260 tfue, per rafforzare due aspetti del meccanismo ivi previsto.
le traité de lisbonne modifie l'article 228 tce, devenu article 260 tfue, pour renforcer le dispositif prévu à deux égards.

tale designazione è disciplinata dalle norme ivi previste.
cette désignation est régie par ledit règlement.

— il consiglio di amministrazione ha ricevuto un reclamo ai sensi dell'articolo 43, paragrafo 2, nel termine ivi previsto;
— si le conseil d'administration a été préalablement saisi d'une réclamation au sens de l'article 43 paragraphe 2 et dans le délai y prévu, et

- l’autorità competente ha ricevuto un reclamo ai sensi dell’articolo 66, paragrafo 2, entro il termine ivi previsto,
- l'autorité compétente a déjà été saisie d'une réclamation en vertu de l'article 66, paragraphe 2, dans le délai prévu par ledit article,

- l'autoriä che ha il potere di nomiia ha ricerrutoun reclamo ai sensi dell'articolo 9q paragrafo 2, nel terrnineivi ivi previsto,
un recours à la cour de justice des communautés européennes n'est recevable que: si l'autorité investie du pouvoir de nomination a été préalablement saisie d'une réclamation au sens de l'article 90, paragraphe 2, et dans le délai y prévu, et si cette réclamation a fait l'objet d'une décision explicite ou implicite de rejet. 3.

all'occorrenza, a quest'ultima, di ricorrere al procedimento ivi previsto preliminarmente a un ricupero a posteriori di dazi all'importazione».
turques etfanait l'objet de suspicion de la pan des services de la commission a posteriori. en revanche, un opérateur qui aurait été averti ne pourrait plus se réclamer du caractère indécelable de l'erreur des autorités compétentes.»

a) verificare che gli stati membri si conformino ai requisiti ivi previsti;
a) vérifier que les États membres se conforment auxdites exigences;

in questi casi, l'articolo 86 e le condizioni ivi previste non trovano applicazione.
dans ce cas, l'article 86 n'est pas applicable.

esso esamina tutte le questioni attinenti all’applicazione del suddetto allegato e assume gli incarichi ivi previsti.
il est chargé d’examiner toute question relative à ladite annexe et à sa mise en œuvre et d’assumer les tâches y prévues.

esse fanno valere di aver posto in essere tutte le misure previste nella decisione di concessione, sostenendo tutte le spese ivi previste.
7 novembre 2002 sociale — refus de remboursement des frais médicaux

ai fini del presente regolamento, tale territorio comprende tutti i territori degli stati membri cui si applica il trattato, alle condizioni ivi previste.
celui-ci est réputé désigner, aux fins du présent règlement, tous les territoires des États membres auxquels le traité est applicable, dans les conditions fixées dans ce traité.

le spese operative risultanti dall'attuazione di dette disposizioni possono, alle condizioni ivi previste, essere messe a carico del bilancio.
les dépenses opérationnelles entraînées par la mise en œuvre desdites dispositions peuvent, selon les conditions visées par celles-ci, être mises à la charge du budget.

siano commessi nell’ambito di un’organizzazione criminale quale definita nella decisione quadro 2008/841/gai, indipendentemente dalla sanzione ivi prevista;
elles sont commises dans le cadre d’une organisation criminelle telle que définie dans la décision-cadre 2008/841/jai, indépendamment de la sanction qui y est prévue; ou