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business link — article 93, paragraphe 2, du traité ce.
business link — article 93, paragraphe 2, du traité ce.

l'article 87 paragraphe 2 n'est clairement pas applicable.
l'article 87 paragraphe 2 n'est clairement pas applicable.

- règlement (ce) n° 1706/98, article 15 paragraphe 1
- règlement (ce) n° 1706/98, article 15 paragraphe 1

base giuridica : article 87, paragraphe 3, sous c), du traité ce
rättslig grund : article 87, paragraphe 3, sous c), du traité ce

l'implication de ressources d'État a été démontrée au paragraphe 3.1.2.
l'implication de ressources d'État a été démontrée au paragraphe 3.1.2.

v. apprÉciation de la mesure au regard de l'article 87, paragraphe 1, du traitÉ
v. apprÉciation de la mesure au regard de l'article 87, paragraphe 1, du traitÉ

- marchandises en retour en application de l'article 185 paragraphe 2 point b) du code
- marchandises en retour en application de l'article 185 paragraphe 2 point b) du code

application de l'article 57 paragraphe 2 du réglement (cee) no 918/83 ».
applicazione dell'articolo 57, paragrafo 2, del regolamento (cee) n. 918/83%quot%.

in francese certificat complémentaire, règlement (ce) no 27/2008, article 10, paragraphe 2,
på franska certificat complémentaire, règlement (ce) no 27/2008, article 10, paragraphe 2,

(12) la france a donc respecté ses obligations en vertu de l'article 88 paragraphe 3 du traité.
(12) la france a donc respecté ses obligations en vertu de l'article 88 paragraphe 3 du traité.

in francese limitation prévue à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (ce) no 1018/2005
på franska limitation prévue à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (ce) no 1018/2005

application de l'article 77 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement (cee) no 918/83 ».
-%quot%oggetto destinato ai minorati, in franchigia dai dazi all'importazione (unesco).

c'est pourquoi cette aide ne peut pas être considérée comme compatible avec le marché commun en vertu de ce sous-paragraphe c).
c'est pourquoi cette aide ne peut pas être considérée comme compatible avec le marché commun en vertu de ce sous-paragraphe c).

la production de jeux vidéo fait certes appel à des talents créatifs mais cela ne signifie pas nécessairement que ce sont des produits culturels au sens de l'article 87 paragraphe 3 d).
la production de jeux vidéo fait certes appel à des talents créatifs mais cela ne signifie pas nécessairement que ce sont des produits culturels au sens de l'article 87 paragraphe 3 d).

(11) la mesure notifiée par la france constitue bien une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1 du traité.
(11) la mesure notifiée par la france constitue bien une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1 du traité.

- demande d'application de l'article 10, paragraphe 7, du règlement (ce) n° 2090/2002
- demande d'application de l'article 10, paragraphe 7, du règlement (ce) n° 2090/2002

cette aide ne peut donc pas être considérée comme compatible avec le marché commun en vertu du paragraphe 2, sous-paragraphe b), de l'article 87 du traité ce.
cette aide ne peut donc pas être considérée comme compatible avec le marché commun en vertu du paragraphe 2, sous-paragraphe b), de l'article 87 du traité ce.

in francese exemption du droit d'importation [article 4, paragraphe 4, du règlement (ce) no 2007/2000], numéro d'ordre 09.4324
på franska exemption du droit d'importation [article 4, paragraphe 4, du règlement (ce) no 2007/2000], numéro d'ordre 09.4324