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elle ne vise pas non plus à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres évènements extraordinaires.
elle ne vise pas non plus à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres évènements extraordinaires.
25. cette mesure vise à réduire les coûts de production des entreprises bénéficiaires et constitue clairement un avantage qui est par ailleurs sélectif dans la mesure où seul le secteur de production de jeux vidéo peut en bénéficier.
25. cette mesure vise à réduire les coûts de production des entreprises bénéficiaires et constitue clairement un avantage qui est par ailleurs sélectif dans la mesure où seul le secteur de production de jeux vidéo peut en bénéficier.
3. la restructuration sociale vise à accompagner les 256 salariés licenciés dans leur reconversion à hauteur de 2,35 millions d'euros.
3. la restructuration sociale vise à accompagner les 256 salariés licenciés dans leur reconversion à hauteur de 2,35 millions d'euros.
(37) de même, les autorités françaises n'ont jamais invoqué que le régime concerné rentre dans la catégorie des projets d'intérêt européen commun éligibles à la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point (b). dans la mesure où il ne vise pas à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine, il ne saurait bénéficier de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point (d).
(37) de même, les autorités françaises n'ont jamais invoqué que le régime concerné rentre dans la catégorie des projets d'intérêt européen commun éligibles à la dérogation prévue à l'article 87 § 3 (b) dans la mesure où il ne vise pas à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine, il ne saurait bénéficier de la dérogation prévue à l'article 87 § 3 (d).