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la commission exprime donc à ce stade des doutes si la décision de la sncb de ne plus demander le paiement de ses factures à ifb à partir de fin 2000 a été imputable à l'État belge, et invite les autorités belges à lui fournir tout élément utile pour établir comment cette décision a été prise.
la commission exprime donc à ce stade des doutes si la décision de la sncb de ne plus demander le paiement de ses factures à ifb à partir de fin 2000 a été imputable à l'État belge, et invite les autorités belges à lui fournir tout élément utile pour établir comment cette décision a été prise.
Ultimo aggiornamento 2014-10-23
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s'il s'avère que la décision de la sncb de ne plus demander le paiement de ses factures à ifb à partir de fin 2000 est imputable à la belgique, il faudrait analyser si ce soutien aurait était accordé par un investisseur privé en économie de marché.
s'il s'avère que la décision de la sncb de ne plus demander le paiement de ses factures à ifb à partir de fin 2000 est imputable à la belgique, il faudrait analyser si ce soutien aurait était accordé par un investisseur privé en économie de marché.
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