Imparare a tradurre dagli esempi di traduzione forniti da contributi umani.
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Qualità:
Da traduttori professionisti, imprese, pagine web e archivi di traduzione disponibili gratuitamente al pubblico.
- certificat, d'identité pour enfant âgé de moins de 12 ans
- certificat, d'identité pour enfant âgé de moins de 12 ans
Ultimo aggiornamento 2014-10-23
Frequenza di utilizzo: 1
Qualità:
maar zoals de fransen zeggen: il y a du pain sur la planche, er is werk aan de winkel.
men der er- som franskmændene siger- du pain sur la planche.
Ultimo aggiornamento 2012-03-23
Frequenza di utilizzo: 2
Qualità:
il y a donc lieu de considérer que la garantie découlant du statut du lne apporte bien un avantage économique à ce dernier.
il y a donc lieu de considérer que la garantie découlant du statut du lne apporte bien un avantage économique à ce dernier.
Ultimo aggiornamento 2014-10-23
Frequenza di utilizzo: 1
Qualità:
pour effectuer cette deuxième appréciation, il y a lieu de distinguer entre les mesures de sauvetage et les mesures de restructuration.
pour effectuer cette deuxième appréciation, il y a lieu de distinguer entre les mesures de sauvetage et les mesures de restructuration.
Ultimo aggiornamento 2014-10-23
Frequenza di utilizzo: 1
Qualità:
(certificat d'identité avec photographie délivré par une administration communale belge à un enfant de moins de douze ans)
(certificat d'identité avec photographie délivré par une administration communale belge à un enfant de moins de douze ans)
Ultimo aggiornamento 2014-10-23
Frequenza di utilizzo: 1
Qualità:
finalement, il y a lieu de vérifier si l'aide à la restructuration a respecté le principe "one time, last time".
finalement, il y a lieu de vérifier si l'aide à la restructuration a respecté le principe "one time, last time".
Ultimo aggiornamento 2014-10-23
Frequenza di utilizzo: 1
Qualità:
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il y a lieu de mentionner qu'à ce stade aucune autre dérogation telle que mentionnée aux paragraphes 2 et 3 de l'article 87 ne paraît applicable.
il y a lieu de mentionner qu'à ce stade aucune autre dérogation telle que mentionnée aux paragraphes 2 et 3 de l'article 87 ne paraît applicable.
Ultimo aggiornamento 2014-10-23
Frequenza di utilizzo: 1
Qualità:
or, il y a lieu de relever qu'en france les personnes morales de droit public ne sont pas soumises au droit commun relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises en difficulté.
or, il y a lieu de relever qu'en france les personnes morales de droit public ne sont pas soumises au droit commun relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises en difficulté.
Ultimo aggiornamento 2014-10-23
Frequenza di utilizzo: 1
Qualità:
en ce qui concerne le marché des terminaux, il y a lieu d'opérer une distinction entre les terminaux continentaux et les terminaux maritimes.
en ce qui concerne le marché des terminaux, il y a lieu d'opérer une distinction entre les terminaux continentaux et les terminaux maritimes.
Ultimo aggiornamento 2014-10-23
Frequenza di utilizzo: 1
Qualità:
69) cette estimation incluant la commission d'intermédiation qui doit être considérée comme une compensation étatique, il y a lieu de la déduire afin d'obtenir une estimation des résultats hors compensation.
69) cette estimation incluant la commission d'intermédiation qui doit être considérée comme une compensation étatique, il y a lieu de la déduire afin d'obtenir une estimation des résultats hors compensation.
Ultimo aggiornamento 2014-10-23
Frequenza di utilizzo: 1
Qualità:
(38) il y a lieu de rappeler que les services de transport maritime réguliers entre les ports de la france continentale et de la corse ont été assurés depuis 1948 dans le cadre d'un service public.
(38) il y a lieu de rappeler que les services de transport maritime réguliers entre les ports de la france continentale et de la corse ont été assurés depuis 1948 dans le cadre d'un service public.
Ultimo aggiornamento 2014-10-23
Frequenza di utilizzo: 1
Qualità:
42) il y a lieu de mentionner que pour autant que cette mesure soit une aide, cette aide est illégale car elle n'a pas été notifiée à la commission conformément à l'article 88, paragraphe 3, ce.
42) il y a lieu de mentionner que pour autant que cette mesure soit une aide, cette aide est illégale car elle n'a pas été notifiée à la commission conformément à l'article 88, paragraphe 3, ce.
Ultimo aggiornamento 2014-10-23
Frequenza di utilizzo: 1
Qualità:
(141) À titre liminaire, la commission croit utile de rappeler le point 133 de l'arrêt gröditzer précité "en vue de déterminer si la privatisation de gs pour un prix de vente négatif de 340 millions de dem comporte des éléments d' aide d'État, il y a lieu d'apprécier si, dans des circonstances similaires, un investisseur privé d'une taille qui puisse être comparée à celle des organismes gérant le secteur public aurait pu être amené à procéder à des apports de capitaux de cette importance dans le cadre de la vente de ladite entreprise ou aurait opté pour la liquidation de celle-ci (voir, en ce sens, notamment, arrêt du 16 mai 2002, france/commission, c-482/99, rec. p. i-4397, point 70)".
(141) À titre liminaire, la commission croit utile de rappeler le point 133 de l'arrêt gröditzer précité "en vue de déterminer si la privatisation de gs pour un prix de vente négatif de 340 millions de dem comporte des éléments d' aide d'État, il y a lieu d'apprécier si, dans des circonstances similaires, un investisseur privé d'une taille qui puisse être comparée à celle des organismes gérant le secteur public aurait pu être amené à procéder à des apports de capitaux de cette importance dans le cadre de la vente de ladite entreprise ou aurait opté pour la liquidation de celle-ci (voir, en ce sens, notamment, arrêt du 16 mai 2002, france/commission, c-482/99, rec. p. i-4397, point 70)".
Ultimo aggiornamento 2014-10-23
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Qualità:
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