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paramètres relatifs au mode de conduite (art. 56)
paramètres relatifs au mode de conduite (art. 56)

paramètres relatifs au mode de conduite (art. 56)iv.
paramètres relatifs au mode de conduite (art. 56)iv.

de véhicules qui sont affectés exclusivement à l'enseignement pratique dans des écoles de conduite agréées et qui sont spécialement équipés à cet effet;
de véhicules qui sont affectés exclusivement à l'enseignement pratique dans des écoles de conduite agréées et qui sont spécialement équipés à cet effet;

2° aux véhicules qui sont affectés exclusivement à l'enseignement pratique dans des écoles de conduite agréées et qui sont spécialement équipés à cet effet;
2° aux véhicules qui sont affectés exclusivement à l'enseignement pratique dans des écoles de conduite agréées et qui sont spécialement équipés à cet effet;

nu moeten we bekijken op welke wijze het parlement de versterkte invloed die het in de code de conduite heeft gekregen, laat gelden.
il faut étudier à cet égard comment le parlement a pu exercer de manière concrète l'influence renforcée qu'il tire du code de conduite.

wij handelen nu onder de code de conduite die vorig jaar tot stand is gekomen in overeenstemming tussen dit parlement en de commissie, met name commissaris millan.
nous agissons à présent dans le cadre du «code de conduite» qui a vu le jour l'an dernier entre le parlement et la commission, particulièrement avec le commissaire millan.

en 1997, le conseil ecofin avait adopté un code de conduite sur la fiscalité des entreprises en vue de lutter contre la concurrence fiscale dommageable [1].
en 1997, le conseil ecofin avait adopté un code de conduite sur la fiscalité des entreprises en vue de lutter contre la concurrence fiscale dommageable [1].

ik denk dat de commissie aan de lidstaten duidelijk zal moeten maken dat zij haar best doet onder die code de conduite, maar dat zij uiteindelijk terug moet naar het parlement om duidelijk te maken dat zij niet alles van de lidstaten heeft overgenomen, maar ook het een en ander overneemt van datgene waarom dit parlement verzocht heeft.
je pense que la commission devra expliquer aux États membres qu'elle fait de son mieux, dans le cadre du code de conduite, mais qu'elle devra finalement se présenter devant le parlement pour y montrer qu'elle n'a pas repris intégralement les idées des différents pays sans prêter attention aux souhaits exprimés par le parlement.

de daar aangeboden studies duren drie of vier jaar (écoles de commercé) tot vijfjaar en soms meer (de meeste literaire of ingenieursscholen).
il a également pour mission d'assurer la formation continue.

als vertegenwoordigers van de « ecoles de santé publique » :
en qualité de représentants des ecoles de santé publique :

1° ter vertegenwoordiging van de "ecoles de santé publique" :
1°. en qualité de représentants des ecoles de santé publique :

comme on observe dans les commentaires annexés à cette loi, ces modifications ont été adoptées pour mettre le régime fiscal des holding 1929 en ligne avec celles présentées par les autorités luxembourgeoises le 3 juin 2003 au conseil ecofin dans le cadre de l'évaluation des travaux du code de conduite en matière de fiscalité des entreprises a ce propos, la nouvelle loi a ainsi introduit un régime transitoire sauvegardant les avantages existants pour les sociétés ayant le statut de holding 1929 et milliardaire à la date de son entrée en vigueur jusqu'au 1er janvier 2011.
comme on observe dans les commentaires annexés à cette loi, ces modifications ont été adoptées pour mettre le régime fiscal des holding 1929 en ligne avec celles présentées par les autorités luxembourgeoises le 3 juin 2003 au conseil ecofin dans le cadre de l'évaluation des travaux du code de conduite en matière de fiscalité des entreprises a ce propos, la nouvelle loi a ainsi introduit un régime transitoire sauvegardant les avantages existants pour les sociétés ayant le statut de holding 1929 et milliardaire à la date de son entrée en vigueur jusqu'au 1er janvier 2011.