Hai cercato la traduzione di les faits qui leur sont reprochés da Olandese a Francese

pour d'autres, on constatera peut-être qu'ils exercent dans les faits une fonction d'une classe supérieure.
pour d'autres, on constatera peut-être qu'ils exercent dans les faits une fonction d'une classe supérieure.

l'article 1er, § 2, l'article 2 et l'article 5 ne leur sont pas applicables.
l'article 1er, § 2, l'article 2 et l'article 5 ne leur sont pas applicables.

il convient donc d'assurer sans délai aux sociétés cotées la sécurité juridique quant au droit des comptes annuels qui leur est applicable à la suite de la disposition transitoire du règlement précité ».
il convient donc d'assurer sans délai aux sociétés cotées la sécurité juridique quant au droit des comptes annuels qui leur est applicable à la suite de la disposition transitoire du règlement précité ».

(31) afin d'appuyer les actions des organisations de producteurs pour le financement du retrait de certains produits (mentionnés à l'annexe i, points a et b, et à l'annexe iv), des compensations ou des aides forfaitaires leur sont accordées par les États membres au titre du feoga [articles 21 et 24 du règlement (ce) no 104/2000].
(31) afin d'appuyer les actions des organisations de producteurs pour le financement du retrait de certains produits (mentionnés à l'annexe i, points a et b, et à l'annexe iv), des compensations ou des aides forfaitaires leur sont accordées par les États membres au titre du feoga [articles 21 et 24 du règlement (ce) no 104/2000].