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Olandese

Francese

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Olandese

leur paiement aura lieu au même moment que le paiement des créances dues.

Francese

leur paiement aura lieu au même moment que le paiement des créances dues.

Ultimo aggiornamento 2014-10-23
Frequenza di utilizzo: 1
Qualità:

Olandese

b. le crédit mutuel transfère l'épargne collectée à la cdc au même taux;

Francese

b. le crédit mutuel transfère l'épargne collectée à la cdc au même taux;

Ultimo aggiornamento 2014-10-23
Frequenza di utilizzo: 1
Qualità:

Olandese

la rémunération versée dans le cadre d'un prêt participatif est déductible dans le chef de la société emprunteuse au même titre que les intérêts de droit commun.

Francese

la rémunération versée dans le cadre d'un prêt participatif est déductible dans le chef de la société emprunteuse au même titre que les intérêts de droit commun.

Ultimo aggiornamento 2014-10-23
Frequenza di utilizzo: 1
Qualità:

Olandese

l' établissement d' une telle base de données est jugé utile parce que tous les émetteurs ne procéderont pas au même moment à la conversion de leurs titres au porteur en titres dématerialisées .

Francese

l' établissement d' une telle base de données est jugé utile parce que tous les émetteurs ne procéderont pas au même moment à la conversion de leurs titres au porteur en titres dématerialisées .

Ultimo aggiornamento 2011-10-23
Frequenza di utilizzo: 1
Qualità:

Olandese

les autorités françaises n'ont toutefois par fourni d'informations démontrant qu'aucun autre instrument ne permettrait d'aboutir au même objectif.

Francese

les autorités françaises n'ont toutefois par fourni d'informations démontrant qu'aucun autre instrument ne permettrait d'aboutir au même objectif.

Ultimo aggiornamento 2014-10-23
Frequenza di utilizzo: 1
Qualità:

Olandese

3° soit lorsque le lien qui existe entre deux ou plusieurs infractions est de telle nature qu'il exige, pour une bonne administration de la justice et sous réserve du respect des droits de la défense, que ces infractions soient soumises en même temps pour jugement au même tribunal répressif. »

Francese

3° soit lorsque le lien qui existe entre deux ou plusieurs infractions est de telle nature qu'il exige, pour une bonne administration de la justice et sous réserve du respect des droits de la défense, que ces infractions soient soumises en même temps pour jugement au même tribunal répressif. »

Ultimo aggiornamento 2014-12-17
Frequenza di utilizzo: 1
Qualità:

Riferimento: Rstephan67

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