Hai cercato la traduzione di sursoeir à statuer da Olandese a Francese

« le projet de loi fait un nouveau pas dans la même voie, en réduisant à trois le nombre des conseillers appelés à statuer en appel dans les affaires correctionnelles et à former la chambre des mises en accusation.
« le projet de loi fait un nouveau pas dans la même voie, en réduisant à trois le nombre des conseillers appelés à statuer en appel dans les affaires correctionnelles et à former la chambre des mises en accusation.

la commission est tenue de statuer sur l'ensemble des mesures qui lui ont été notifiées; elle base donc son appréciation juridique sur les lignes directrices de 2004.
la commission est tenue de statuer sur l'ensemble des mesures qui lui ont été notifiées; elle base donc son appréciation juridique sur les lignes directrices de 2004.

1956, blz. 97) gezegd : „les considérations qui ont pu être invoquées en faveur d'une interprétation restrictive des dispositions gouvernant la compétence d'un tribunal appelé à statuer entre États et déduite de la souveraineté de ceux-ci ne se retrouve pas quand il s'agit d'un tribunal appelé à statuer sur la requête d'un fonctionnaire contre une organisation internationale". les sources du droit des juridictions administratives internationales — juris-classcur l'organisation judiciaire internationale — fase.
recueil 1956, p. 9"): «les considérations qui ont pu être invoquées en laveur d'une interprétation restrictive des dispositions gouvernant la competence d'un tribunal appelé à statuer entre f,tats et déduite de la souveraineté de ceux-ci ne se retrouve pas quand il s'agit d'un tribunal appelé à statuer sur la requête d'un fonctionnaire contre une organisation internationale··.