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fédération des experts comptables européens
europäischer wirtschaftsprüfer-verband

les pièces comptables doivent être conservées pendant dix ans.
les pièces comptables doivent être conservées pendant dix ans.

d de herhaalde oproepen van de fédération eu­ropéenne des experts comptables voor een vervroegde omschakeling hebben in het algemeen vrij weinig weerklank gevonden bij de nationale verenigingen van accountants.
d bestimmte von einem unternehmen mit großem marktanteil entwickelte softwarepakete < 7)gestatten keine umstellung der konten im laufe des jahres, da es an kapazität für die rückwirkende berechnung der daten fehlt.

(5) l'évolution des figures comptables d'euromoteurs est présentée dans le tableau suivant:
(5) l'évolution des figures comptables d'euromoteurs est présentée dans le tableau suivant:

la commission n'est pas assurée que les mécanismes juridiques et comptables permettant une limitation effective des activités économiques et non économiques du groupe ifp soient en place.
la commission n'est pas assurée que les mécanismes juridiques et comptables permettant une limitation effective des activités économiques et non économiques du groupe ifp soient en place.

- la délimitation claire du périmètre et la définition de la nature des activités économiques et non économiques du groupe ifp ainsi que la conformité des pratiques comptables du groupe ifp avec la directive transparence;
- la délimitation claire du périmètre et la définition de la nature des activités économiques et non économiques du groupe ifp ainsi que la conformité des pratiques comptables du groupe ifp avec la directive transparence;

bijgevolg schaart het comité zich achter de voorlopige conclusie van de commissie dat de door de fédération des experts comptables européens op te stellen beginselen betreffende onafhankelijkheid moeten worden onderzocht door een voorgesteld nieuw technisch sub-comité van het contactcomité richtlijnen jaarrekeningenrecht.
er unter­stützt daher die "vorläufige schlußfolgerung" der kommission, daß der katalog von unabhängig­keitsgrundsätzen, den die fédération des experts comptables européens ausarbeiten will, von einem vorgeschlagenen neuen fachunterausschuß des kontaktausschusses für richtlinien der rechnungs­legung geprüft werden sollte.

la commission n'a cependant pas été à ce stade en mesure de juger de la justesse de cette évaluation, car les autorités françaises n'ont pas fourni de détails quant à la méthodologie appliquée à la séparation des données comptables.
la commission n'a cependant pas été à ce stade en mesure de juger de la justesse de cette évaluation, car les autorités françaises n'ont pas fourni de détails quant à la méthodologie appliquée à la séparation des données comptables.

(74) les autorités françaises rappellent également que, suite au rapport de l'expert désigné par la commission sur les données comptables et de gestion présentées par les autorités françaises, cette dernière à conclu au paragraphe 98 de sa décision du 30 octobre 2001%quot%que les subventions de service public n'ont pas servi à compenser les coûts des activités concurrentielles de la sncm. la séparation des comptes relatifs à la prestation dudit service et les audits effectués par les instances de contrôle régionales et nationales permettent également de garantir que les comptes annuels retraçant l'emploi de la subvention de continuité territoriale donnent une image fidèle du coût de la prestation du service public%quot%.
(74) les autorités françaises rappellent également que, suite au rapport de l'expert désigné par la commission sur les données comptables et de gestion présentées par les autorités françaises, cette dernière à conclu au paragraphe 98 de sa décision du 30 octobre 2001 "que les subventions de service public n'ont pas servi à compenser les coûts des activités concurrentielles de la sncm. la séparation des comptes relatifs à la prestation dudit service et les audits effectués par les instances de contrôle régionales et nationales permettent également de garantir que les comptes annuels retraçant l'emploi de la subvention de continuité territoriale donnent une image fidèle du coût de la prestation du service public".