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Polacco

Ceco

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Polacco

apprÉciation

Ceco

apprÉciation

Ultimo aggiornamento 2014-10-23
Frequenza di utilizzo: 1
Qualità:

Polacco

apprÉciation de l'aide

Ceco

apprÉciation de l'aide

Ultimo aggiornamento 2014-10-23
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Polacco

apprÉciation des mesures en question

Ceco

apprÉciation des mesures en question

Ultimo aggiornamento 2014-10-23
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Qualità:

Polacco

appréciation relative aux aides à la restructuration

Ceco

appréciation relative aux aides à la restructuration

Ultimo aggiornamento 2014-10-23
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Polacco

appréciation des 8,75 millions d'eur d'apport cgmf

Ceco

appréciation des 8,75 millions d'eur d'apport cgmf

Ultimo aggiornamento 2014-10-23
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Polacco

apprÉciation prÉliminaire de la mesure au regard de la jurisprudence altmark

Ceco

apprÉciation prÉliminaire de la mesure au regard de la jurisprudence altmark

Ultimo aggiornamento 2014-10-23
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Polacco

apprÉciation du rÉgime au regard de l'article 87 du traitÉ

Ceco

apprÉciation du rÉgime au regard de l'article 87 du traitÉ

Ultimo aggiornamento 2014-10-23
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Polacco

appréciation des 53,48 millions eur versés au titre de compensations de service public

Ceco

appréciation des 53,48 millions eur versés au titre de compensations de service public

Ultimo aggiornamento 2014-10-23
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Qualità:

Polacco

v. apprÉciation de la mesure au regard de l'article 87, paragraphe 1, du traitÉ

Ceco

v. apprÉciation de la mesure au regard de l'article 87, paragraphe 1, du traitÉ

Ultimo aggiornamento 2014-10-23
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Polacco

appréciation de la nature d'aide ou de non aide de la recapitalisation initiale de 158 millions d'eur

Ceco

appréciation de la nature d'aide ou de non aide de la recapitalisation initiale de 158 millions d'eur

Ultimo aggiornamento 2014-10-23
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Polacco

la commission considère que les éléments nouveaux ne remettent pas en cause son appréciation globale du marché et de son évolution contenue dans sa décision de 2000.

Ceco

la commission considère que les éléments nouveaux ne remettent pas en cause son appréciation globale du marché et de son évolution contenue dans sa décision de 2000.

Ultimo aggiornamento 2014-10-23
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Polacco

appréciation par les autorités françaises des 53,48 millions d'eur à la lumière de l'article 86 § 2

Ceco

appréciation par les autorités françaises des 53,48 millions d'eur à la lumière de l'article 86 § 2

Ultimo aggiornamento 2014-10-23
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Polacco

appréciation des 38,5 millions d'eur d'apport en compte courant cgmf (aide à la personne)

Ceco

appréciation des 38,5 millions d'eur d'apport en compte courant cgmf (aide à la personne)

Ultimo aggiornamento 2014-10-23
Frequenza di utilizzo: 1
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Polacco

l'appréciation portée par la commission sur le soutien public de l'ifp dans ses décisions de 1996 et 1998 ne saurait par conséquent être considérée comme une appréciation sur la substance de la mesure en dehors des conditions et du cadre temporel pour lesquels ces décisions ont été prises.

Ceco

l'appréciation portée par la commission sur le soutien public de l'ifp dans ses décisions de 1996 et 1998 ne saurait par conséquent être considérée comme une appréciation sur la substance de la mesure en dehors des conditions et du cadre temporel pour lesquels ces décisions ont été prises.

Ultimo aggiornamento 2014-10-23
Frequenza di utilizzo: 1
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Polacco

(48) au point 319 de l'arrêt le tribunal a ajouté que:%quot%en conséquence, dès lors que la détermination du caractère minimal de l'aide revêt une importance essentielle dans l'économie générale de la décision attaquée (arrêt westdeutsche landesbank girozentrale/commission, point 62 supra, point 420) et qu'il n'appartient pas au tribunal, dans le cadre du contentieux de l'annulation, de substituer sa propre appréciation à celle de la commission (arrêt sncf et british railways/commission, point 309 supra, point 64), il y a lieu de prononcer l'annulation de cette décision, sans qu'il soit besoin d'examiner le bien-fondé des griefs avancés par la requérante concernant les conditions imposées par la décision attaquée%quot%.

Ceco

(48) au point 319 de l'arrêt le tribunal a ajouté que: "en conséquence, dès lors que la détermination du caractère minimal de l'aide revêt une importance essentielle dans l'économie générale de la décision attaquée (arrêt westdeutsche landesbank girozentrale/commission, point 62 supra, point 420) et qu'il n'appartient pas au tribunal, dans le cadre du contentieux de l'annulation, de substituer sa propre appréciation à celle de la commission (arrêt sncf et british railways/commission, point 309 supra, point 64), il y a lieu de prononcer l'annulation de cette décision, sans qu'il soit besoin d'examiner le bien-fondé des griefs avancés par la requérante concernant les conditions imposées par la décision attaquée".

Ultimo aggiornamento 2008-03-04
Frequenza di utilizzo: 6
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Riferimento: Anonimo
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