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apprÉciation
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Ultimo aggiornamento 2014-10-23
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Qualità:
apprÉciation de l'aide
apprÉciation de l'aide
Ultimo aggiornamento 2014-10-23
Frequenza di utilizzo: 1
Qualità:
apprÉciation des mesures en question
apprÉciation des mesures en question
Ultimo aggiornamento 2014-10-23
Frequenza di utilizzo: 1
Qualità:
appréciation relative aux aides à la restructuration
appréciation relative aux aides à la restructuration
Ultimo aggiornamento 2014-10-23
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Qualità:
appréciation des 8,75 millions d'eur d'apport cgmf
appréciation des 8,75 millions d'eur d'apport cgmf
Ultimo aggiornamento 2014-10-23
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Qualità:
apprÉciation prÉliminaire de la mesure au regard de la jurisprudence altmark
apprÉciation prÉliminaire de la mesure au regard de la jurisprudence altmark
Ultimo aggiornamento 2014-10-23
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Qualità:
apprÉciation du rÉgime au regard de l'article 87 du traitÉ
apprÉciation du rÉgime au regard de l'article 87 du traitÉ
Ultimo aggiornamento 2014-10-23
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Qualità:
appréciation des 53,48 millions eur versés au titre de compensations de service public
appréciation des 53,48 millions eur versés au titre de compensations de service public
Ultimo aggiornamento 2014-10-23
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Qualità:
v. apprÉciation de la mesure au regard de l'article 87, paragraphe 1, du traitÉ
v. apprÉciation de la mesure au regard de l'article 87, paragraphe 1, du traitÉ
Ultimo aggiornamento 2014-10-23
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Qualità:
appréciation de la nature d'aide ou de non aide de la recapitalisation initiale de 158 millions d'eur
appréciation de la nature d'aide ou de non aide de la recapitalisation initiale de 158 millions d'eur
Ultimo aggiornamento 2014-10-23
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Qualità:
la commission considère que les éléments nouveaux ne remettent pas en cause son appréciation globale du marché et de son évolution contenue dans sa décision de 2000.
la commission considère que les éléments nouveaux ne remettent pas en cause son appréciation globale du marché et de son évolution contenue dans sa décision de 2000.
Ultimo aggiornamento 2014-10-23
Frequenza di utilizzo: 1
Qualità:
appréciation par les autorités françaises des 53,48 millions d'eur à la lumière de l'article 86 § 2
appréciation par les autorités françaises des 53,48 millions d'eur à la lumière de l'article 86 § 2
Ultimo aggiornamento 2014-10-23
Frequenza di utilizzo: 1
Qualità:
appréciation des 38,5 millions d'eur d'apport en compte courant cgmf (aide à la personne)
appréciation des 38,5 millions d'eur d'apport en compte courant cgmf (aide à la personne)
Ultimo aggiornamento 2014-10-23
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Qualità:
l'appréciation portée par la commission sur le soutien public de l'ifp dans ses décisions de 1996 et 1998 ne saurait par conséquent être considérée comme une appréciation sur la substance de la mesure en dehors des conditions et du cadre temporel pour lesquels ces décisions ont été prises.
l'appréciation portée par la commission sur le soutien public de l'ifp dans ses décisions de 1996 et 1998 ne saurait par conséquent être considérée comme une appréciation sur la substance de la mesure en dehors des conditions et du cadre temporel pour lesquels ces décisions ont été prises.
Ultimo aggiornamento 2014-10-23
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Qualità:
(48) au point 319 de l'arrêt le tribunal a ajouté que:%quot%en conséquence, dès lors que la détermination du caractère minimal de l'aide revêt une importance essentielle dans l'économie générale de la décision attaquée (arrêt westdeutsche landesbank girozentrale/commission, point 62 supra, point 420) et qu'il n'appartient pas au tribunal, dans le cadre du contentieux de l'annulation, de substituer sa propre appréciation à celle de la commission (arrêt sncf et british railways/commission, point 309 supra, point 64), il y a lieu de prononcer l'annulation de cette décision, sans qu'il soit besoin d'examiner le bien-fondé des griefs avancés par la requérante concernant les conditions imposées par la décision attaquée%quot%.
(48) au point 319 de l'arrêt le tribunal a ajouté que: "en conséquence, dès lors que la détermination du caractère minimal de l'aide revêt une importance essentielle dans l'économie générale de la décision attaquée (arrêt westdeutsche landesbank girozentrale/commission, point 62 supra, point 420) et qu'il n'appartient pas au tribunal, dans le cadre du contentieux de l'annulation, de substituer sa propre appréciation à celle de la commission (arrêt sncf et british railways/commission, point 309 supra, point 64), il y a lieu de prononcer l'annulation de cette décision, sans qu'il soit besoin d'examiner le bien-fondé des griefs avancés par la requérante concernant les conditions imposées par la décision attaquée".
Ultimo aggiornamento 2008-03-04
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