Imparare a tradurre dagli esempi di traduzione forniti da contributi umani.
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caa (apelacyjny sąd administracyjny) w marsylii, dnia 7 listopada 2011 r., spółka corsica ferries przeciwko collectivité territoriale de corse, no08ma01604.
caa de marseille, 7 novembre 2011, société corsica ferries c/collectivité territoriale de corse, no 08ma01604.
Ultimo aggiornamento 2014-11-08
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(41) la durée de la délégation de service public est fixée à 6 ans, avec une extension possible pour une durée de 7 ans dans la mesure où cette prolongation d'un an permettrait à l'opérateur de faire une réponse plus favorable financièrement à la collectivité, en permettant notamment un meilleur étalement des frais fixes.
(41) la durée de la délégation de service public est fixée à 6 ans, avec une extension possible pour une durée de 7 ans dans la mesure où cette prolongation d'un an permettrait à l'opérateur de faire une réponse plus favorable financièrement à la collectivité, en permettant notamment un meilleur étalement des frais fixes.
Ultimo aggiornamento 2014-10-23
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