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sortie de la communauté soumise à imposition,
sortie de la communauté soumise à imposition,
Ultimo aggiornamento 2014-11-21
Frequenza di utilizzo: 3
Qualità:
the anchor persons are saying that the people are angry (at the imposition of emergency.)
the anchor persons are saying that the people are angry (at the imposition of emergency.)
Ultimo aggiornamento 2016-02-24
Frequenza di utilizzo: 1
Qualità:
les holdings 1929 exonérées sont normalement exclues des conventions bilatérales de prévention de la double imposition et de la fraude fiscale conclues par le luxembourg.
les holdings 1929 exonérées sont normalement exclues des conventions bilatérales de prévention de la double imposition et de la fraude fiscale conclues par le luxembourg.
Ultimo aggiornamento 2014-10-23
Frequenza di utilizzo: 1
Qualità:
le luxembourg a notamment affirmé que le régime est une forme d'allégement de la double imposition pour les sociétés percevant des revenus passifs déjà imposés au niveau des sociétés participées.
le luxembourg a notamment affirmé que le régime est une forme d'allégement de la double imposition pour les sociétés percevant des revenus passifs déjà imposés au niveau des sociétés participées.
Ultimo aggiornamento 2014-10-23
Frequenza di utilizzo: 1
Qualità:
dans le cadre de la méthode d'exonération intégrale appliquée aux holdings 1929 exonérées, le revenu ne donne lieu à aucune imposition, y compris lors de la détermination du taux progressif applicable.
dans le cadre de la méthode d'exonération intégrale appliquée aux holdings 1929 exonérées, le revenu ne donne lieu à aucune imposition, y compris lors de la détermination du taux progressif applicable.
Ultimo aggiornamento 2014-10-23
Frequenza di utilizzo: 1
Qualità:
ademais, os centros de operações e de logística estão parcialmente isentos do método de imposição alternativa (imposition forfaitaire annuelle ‑ ifa) previsto no código fiscal francês.
furthermore, headquarters and logistic centres are partially exempted from the application of the alternative minimum turnover tax – impôt forfaitaire annuelle (ifa) - provisions of the french tax code.
Ultimo aggiornamento 2017-04-06
Frequenza di utilizzo: 1
Qualità:
afin de garantir les holdings non exonérées contre la double imposition juridique au niveau international, la législation fiscale luxembourgeoise prévoit un crédit fiscal ordinaire en ce qui concerne les impôts payés à l'étranger, crédit qui ne peut excéder l'impôt luxembourgeois prélevé sur les revenus en cause.
afin de garantir les holdings non exonérées contre la double imposition juridique au niveau international, la législation fiscale luxembourgeoise prévoit un crédit fiscal ordinaire en ce qui concerne les impôts payés à l'étranger, crédit qui ne peut excéder l'impôt luxembourgeois prélevé sur les revenus en cause.
Ultimo aggiornamento 2014-10-23
Frequenza di utilizzo: 1
Qualità: