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la condición de niño es suficiente para justificar la consideración del interés superior del compareciente.
la seule qualité d'enfant suffit à déclencher la prise en compte de l'intérêt supérieur du justiciable.
si las pruebas obtenidas incriminan al compareciente, la información no será admisible en un proceso penal.
s'il est vrai que ces éléments de preuve peuvent mettre cette personne en cause, les informations ne sont pas recevables dans le cadre d'une procédure pénale.
además, la parte compareciente a título particular tiene derecho a impugnar la decisión que se adopte con respecto a sus pretensiones en el régimen civil.
de surcroît, la partie civile est également en droit de faire appel de la décision rendue au civil sur sa demande d'indemnisation.
- relativo a la presunta discriminación de un compareciente de raza gitana que solicitó ser admitido a las pruebas de ingreso de las fuerzas de seguridad;
plainte concernant une discrimination exercée à l'encontre d'un requérant gitan qui avait demandé à être admis à passer l'examen d'entrée dans les forces de sécurité;
en caso de que el compareciente se niegue a presentarse o a cumplir con la notificación de la comisión, el presidente de la comisión podrá solicitar a las autoridades competentes que adopten las medidas judiciales necesarias para que esa persona atienda la petición de la comisión.
si la personne convoquée refuse de se présenter devant la commission ou de se conformer à la notification qu'elle lui a adressée, le président de la commission peut demander aux autorités compétentes de prendre les mesures d'ordre juridique voulues pour l'amener à se conformer à la demande de la commission.
en el período de sesiones en curso, el comité ha concluido, en relación con un caso de juicio en rebeldía, que éste equivale a un caso de jueces sin rostro, porque el no compareciente desconoce la composición del tribunal.
au cours de la présente session, le comité a conclu, dans un cas impliquant un procès par contumace, qu'il s'agissait d'un cas équivalent à celui des > dans la mesure où l'accusé absent n'a pas été informé de la composition du tribunal.
1. los comparecientes ante la comisión serán informados, de forma clara y comprensible, de que la audiencia quedará registrada con grabaciones de sonido y de vídeo, y que los comparecientes tienen derecho a expresar su objeción al respecto.
1. la personne qui comparaît devant la commission est avertie, dans une langue qu'elle parle et comprend bien, que son audition sera enregistrée en audio ou en vidéo et qu'elle peut refuser d'être enregistrée.