Hai cercato la traduzione di y para que conste a los efectos... da Spagnolo a Francese

para que conste y surta los efectos oportunos
pour servir et valoir ce que de droit

hecho en dos ejemplares para que conste y surta los efectos oportunos.
fait en deux exemplaires pour servir et valoir ce que de droit.

tomamos nota y lo trasladaremos al presidente a los efectos oportunos.
je crois que le parlement européen s'honorerait de faire une déclaration par rapport à cette situation dramatique.

no lo digo con ira, sino para que conste.
cela doit être mentionné, pas sous l'emprise de colère mais pour que cela soit consigné.

parece que eso se hace para que conste en acta.
apparemment, on considère que ces déclarations méritent seulement d'être reprises dans les procès—verbaux.

el permiso concedido por un estado deberá ser reconocido a los efectos oportunos en el resto de la ue.
le permis octroyé par un État devra être reconnu aux effets opportuns dans le reste de l'ue.

si no está presente, digo esto para que conste en el acta.
s'il ne l'est pas, qu'il soit pris acte de ce queje vais dire.

y para que conste, los abajo firmantes, debidamente autorizados a tal efecto, firman el presente protocolo.
en foi de quoi les soussignés, à ce dûment autorisés, ont signé le présent protocole.

2 hay que notar, para que conste, que la disminución gradual de la
2) il faut attirer l'attention sur le fait que la diminution graduelle de la progressivité du système suédois d'im­pôt sur le revenu et une diminution générale des ambitions égalitaires parmi les responsables politiques font que des mesures comme celles­ci ne sont plus, sur le plan politique, aussi délicates qu'elles l'étaient auparavant.

desearía dar lectura al texto de esa carta para que conste en acta:
je veux donner lecture de cette lettre pour qu'elle figure dans le compte rendu.

sin embargo, para que conste en acta, quisiéramos formular la siguiente observación.
mais, pour mémoire, nous aimerions faire l'observation suivante.

finlandia ha hecho la siguiente declaración para que conste en el acta del consejo:
la finlande a proposé d'inscrire au procès-verbal du conseil la déclaration suivante:

he dicho claramente, quería decir, quisiera repetirlo para que conste en actas.
qu'il me soit permis de le répéter afin que cela figure clairement dans le compte rendu.

consta que tal consideración se refiere a los efectos en el mercado de la infracción declarada en el artículo 1 de la decisión.
initiatives en matière de prix ont été globalement considérées comme une réussite par les producteurs eux-mêmes.

debería protegerse a los trabajadores de los efectos de las transformaciones mediante una formación apropiada y oportuna.
il conviendrait de protéger les travailleurs face à ces évolutions, en leur dispensant, en temps utiles, une formation appropriée.

las futuras reposiciones de recursos deberán ser también suficientes a los efectos de la aplicación oportuna del protocolo de montreal.
il faudrait aussi que les futures reconstitutions des ressources soient suffisantes pour assurer l'application du protocole de montréal dans les délais prévus.

en cuanto a la ejecución, algunos participantes señalaron que las nuevas fuentes deberían generar corrientes estables y predecibles y se deberían adoptar medidas en breve para que tuvieran efectos oportunos en el logro de los objetivos de desarrollo del milenio.
pour ce qui est de la mise en œuvre, certains participants ont fait observer que ces nouvelles sources de financement devraient générer des flux stables et prévisibles et qu'elles devraient faire rapidement l'objet d'une décision afin d'avoir une véritable incidence sur la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement.

del mismo modo, apoyamos sus esfuerzos para que las naciones unidas puedan desempeñar un papel constructivo y oportuno para evitar o mitigar los efectos destructivos derivados de las crisis.
de même, nous appuyons les efforts qu'il déploie pour que l'organisation des nations unies puisse jouer un rôle constructif et opportun afin d'éviter ou de réduire les effets destructeurs des crises.

3. este acuerdo podrá modificarse únicamente mediante otro que conste por escrito y esté firmado por el deudor. los efectos de estas modificaciones respecto del cesionario se regirán por lo dispuesto en el párrafo 2 del artículo 20.
3. une telle convention ne peut être modifiée que par convention, consignée dans un écrit signé par le débiteur. l'effet de la modification à l'égard du cessionnaire est déterminé par application du paragraphe 2 de l'article 20.

a someterse a cualquier medida de control, sobre todo periódica, que las autoridades competentes estimen oportuna a los efectos de comprobación del cumplimiento de las disposiciones del presente apartado;
à se prêter à toute mesure de contrôle, notamment périodique, que les autorités compétentes estimeraient opportune aux fins de la constatation du respect des dispositions du présent paragraphe;