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elle n'a aucune influence ni sur le montant des cotisations prélevées, ni sur le niveau des prestations versées.
elle n'a aucune influence ni sur le montant des cotisations prélevées, ni sur le niveau des prestations versées.

depuis 2000, ifb n'avait plus payé toutes les factures que la sncb lui avait envoyées pour les prestations de service de train.
depuis 2000, ifb n'avait plus payé toutes les factures que la sncb lui avait envoyées pour les prestations de service de train.

les prestations de retraite versées aux fonctionnaires, y compris ceux rattachés à la poste [8], sont votées chaque année en loi de finances.
les prestations de retraite versées aux fonctionnaires, y compris ceux rattachés à la poste [8], sont votées chaque année en loi de finances.

subsidios de natalidad o adopción dentro de las prestaciones «de acogida del niño» (prestations d'accueil au jeune enfant paje)
assegni di natalità o di adozione nel quadro delle «prestazioni per l'accoglienza della prima infanzia» («prestations d'accueil au jeune enfant’ — paje)

en ce qui concerne la période avant la conclusion du contrat cadre, il se pose la question de savoir si la décision de la sncb de ne pas demander le paiement des sommes pour les prestations de service de transport à partir de 2000 est imputable à l'État belge.
en ce qui concerne la période avant la conclusion du contrat cadre, il se pose la question de savoir si la décision de la sncb de ne pas demander le paiement des sommes pour les prestations de service de transport à partir de 2000 est imputable à l'État belge.

en continuant à fournir à ifb des prestations de transport par chemin de fer, la sncb a accordé au plus tôt courant 2001 et au plus tard depuis le 19 septembre 2002 des avantages économiques à ifb, qui doivent être considéré comme des aides d'État.
en continuant à fournir à ifb des prestations de transport par chemin de fer, la sncb a accordé au plus tôt courant 2001 et au plus tard depuis le 19 septembre 2002 des avantages économiques à ifb, qui doivent être considéré comme des aides d'État.

(1) un contrat exclusif de licence-cadre, d'une durée de […], aux termes duquel la filiale peut utiliser la propriété intellectuelle présente et future de l'ifp essentiellement en matière de procédés dans son domaine d'activité pour fournir des prestations d'ingénierie aux clients en relation avec ces procédés et leur transmettre le droit d'utiliser les technologies liées sous forme de sous concessions de licences de brevets.
(1) un contrat exclusif de licence-cadre, d'une durée de […], aux termes duquel la filiale peut utiliser la propriété intellectuelle présente et future de l'ifp essentiellement en matière de procédés dans son domaine d'activité pour fournir des prestations d'ingénierie aux clients en relation avec ces procédés et leur transmettre le droit d'utiliser les technologies liées sous forme de sous concessions de licences de brevets.