Hai cercato la traduzione di binnenmarktgesetze da Tedesco a Francese

die mitglied­staaten müssen die binnenmarktgesetze in einzelstaatliches recht umsetzen.
il faut s'assurer que les États membres transposent la «législation 1992» dans leurs lois nationales chaque fois que c'est nécessaire.

man kann auf jeden fall die binnenmarktgesetze — auch kurzfristig — vereinfachen.
on peut tout à fait simplifier, même à court terme, la législation relative au marché unique.

ferner wurden initiativen ergriffen, um die texte der bestehenden binnenmarktgesetze zu vereinfachen.
pour les législations existantes, des initiatives ont été prises pour simplifier les textes relatifs au marché intérieur.

zum teil läßt sich dies auf die tatsache zurückführen, daß viele der binnenmarktgesetze relativ neu sind.
ceci s' explique partiellement par le fait qu' une bonne partie de la législation sur le marché unique dans le secteur des transports est relativement récente.

bundesgesetz vom 6.oktober 1995 über den binnenmarkt;binnenmarktgesetz
loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le marché intérieur