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3 vom kartellverbot freizustellen (2).
les quatre décisions arrêtées par la commission concernant les statuts et règlements des bourses susvisées représentent la première application formelle des règles de concurrence à ce secteur ( ' ).
eine solche vereinbarung kann nicht vom kartellverbot freigestellt werden.
de plus, csk a été informée que, vu sa part de marché importante aux pays-bas, pareil accord pourrait constituer dans son cas un abus de position dominante.
— kartellverbot: artikel 85 und 86 eg-vertrag ermöglichen.
i — ententes restrictives et abus de position dominante: articles 85 et 86 avaient peu d'autres possibilités d'écouler leur production et où le montant des investissements exigeait un débouché stable.