Hai cercato la traduzione di rückforderungsansprüche da Tedesco a Francese

(2) ihre befürchtung, dass die richtlinie neue rückforderungsansprüche schaffen könnte.
(2) exprimé leurs craintes que la directive ne crée de nouveaux droits de recouvrement.

iii – staatliche beihilfen ger ab, und dazu gehören auch rückforderungsansprüche bei staatlichen beihilfen.
2.récupération des aides res mises en œuvre par les pays adhérents avant ladate effective de l’adhésion ont été considéréescomme des aides existantes sans que la commission ne les évalue.

diese bestimmung sollte nicht die berechtigten erwartungen von beihilfeempfängern beeinträchtigen, gegenüber denen keine rückforderungsansprüche bestehen.
il importe de veiller à ce que ladite disposition ne nuise pas aux attentes légitimes des bénéficiaires de régimes d'aide qui ne font pas l'objet d'ordres de recouvrement en suspens.

um einen „neustart“ zu ermöglichen, schirmen nationale konkursgesetze in der regel die wirtschaftsaktivitäten des insolventen unternehmens gegen dessen gläubiger ab, und dazu gehören auch rückforderungsansprüche bei staatlichen beihilfen.
afin de permettre un "nouveau départ", les lois nationales sur les faillites ont tendance à protéger l'activité économique des sociétés insolvables contre leurs créanciers, notamment contre les ordres de récupération d'aides d'État.

letztere verfolgt deshalb die rückforderungsansprüche im rahmen des vulkan-konkursverfahrens, und die bundesregierung hat sich verpflichtet, alle weiteren rückforderungsmöglichkeiten, die sich nach dem verlauf der noch anhängigen ermittlungsverfahren ergeben könnten, auszuschöpfen.
ce dernier poursuit par conséquent la récupération dans le cadre de la procédure de faillite de bvv, et le gouvernement fédéral s'est engagé à épuiser toutes les autres possibilités de remboursement qui pourraient ressortir après le cours des procédures d'enquête encore en suspens.

rückforderungsanspruch
droit de répétition