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最終更新: 2014-11-05
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11 di tale regolamento.
néanmoins, lorsque la finalité d'une telle législation est de restreindre les exportations de produits ou de technologie d'importance stratégique vers des etats susceptibles de constituer une menace militaire de l'avis de l'etat membre concerné, la législation en question doit être regardée en principe comme justifiée par des raisons de sécurité publique au titre de l'article 11 dudit règlement.