検索ワード: domiciliato ove infra (イタリア語 - フランス語)

(seguito 1) stione era la trattazione degli affari per conto della mandante e che il luogo di esecu­zione di tale obbligazione era parigi, ove il mandatario era domiciliato, ove riceveva le ordinazioni e da dove le trasmetteva alla società mandante.
par arrêt du 2 juin 1981, la cour de cassation française, première chambre civile, a cassé cet arrêt au motif que la cour d'appel n'avait recherché ni quelle était la loi applicable aux obligations de la société allemande ni si, au regard de cette loi, l'obligation de ga­rantie était ou non distincte des autres obligations et, dans l'affirmative, quel était le lieu où devait être exécutée ladite obligation (bulletin des arrêts de la cour de cassation, chambres civiles, 1981, 1re partie, n° 185, p. 152).