検索ワード: causes d'exonération de la responsabilité (オランダ語 - フランス語)

iii.2 d) exonération du payement de la taxe d'équarrissage
iii.2 d) exonération du payement de la taxe d'équarrissage

de la
pendant la phase d'entretien, la posologie ne doit pas être modifiée plus d'une fois toutes les deux semaines.

de la paz
de la paz

de la boutière
boutières

in de werkdocumenten stond er overigens" la responsabilité démocratique".
dans les documents de travail, il était d'ailleurs écrit « la responsabilité démocratique ».

pays de la loire
pays de la loire

victoires de la musique
victoires de la musique

monterrubio de la serena.
monterrubio de la serena.

castelló de la plana:
castellon de la plana:

d'après les informations en possession de la commission, cette exonération du payement de la taxe d'équarrissage a continué à opérer encore en 2003.
d'après les informations en possession de la commission, cette exonération du payement de la taxe d'équarrissage a continué à opérer encore en 2003.

les statuts doivent préciser si la responsabilité des sociétaires de la société coopérative est limitée ou illimitée.
les statuts doivent préciser si la responsabilité des associés de la société coopérative est limitée ou illimitée.

iii) les correctifs ad hoc relatifs à la méthode de correction de la surpondération de l'activité iard dans l'échantillon, la méthode de calcul du coût des fonds propres et l'introduction d'un coût de couverture de la responsabilité des sociétaires.
iii) les correctifs ad hoc relatifs à la méthode de correction de la surpondération de l'activité iard dans l'échantillon, la méthode de calcul du coût des fonds propres et l'introduction d'un coût de couverture de la responsabilité des sociétaires.

c'est pour cela que l'article 166 de la loi de l'impôt sur le revenu accorde le régime spécial d'exonération de participations lorsque certaines conditions d'affiliation sont remplies [15].
c'est pour cela que l'article 166 de la loi de l'impôt sur le revenu accorde le régime spécial d'exonération de participations lorsque certaines conditions d'affiliation sont remplies [15].

les autorités luxembourgeoises contestent les observations de la commission selon lesquelles le régime d'exonération des revenus des holdings 1929 procure des avantages dérogatoires, et elles soutiennent que les exonérations en cause visent exclusivement à soulager les holdings 1929 exonérées de l'imposition de revenus ayant déjà fait l'objet d'un impôt sur la production.
les autorités luxembourgeoises contestent les observations de la commission selon lesquelles le régime d'exonération des revenus des holdings 1929 procure des avantages dérogatoires, et elles soutiennent que les exonérations en cause visent exclusivement à soulager les holdings 1929 exonérées de l'imposition de revenus ayant déjà fait l'objet d'un impôt sur la production.

enfin, la revente du bien par le gie à l'utilisateur, lorsque les deux tiers de la durée normale d'utilisation du bien sont écoulés, fait l'objet d'une exonération des plus-values de cession.
enfin, la revente du bien par le gie à l'utilisateur, lorsque les deux tiers de la durée normale d'utilisation du bien sont écoulés, fait l'objet d'une exonération des plus-values de cession.

(27) d'après les informations fournies à la commission, euromoteurs aurait pu bénéficier d'exonération de taxe professionnelle et de taxe foncière pendant les deux années suivant sa création conformément à l'article 44 septies du code général des impôts.
(27) d'après les informations fournies à la commission, euromoteurs aurait pu bénéficier d'exonération de taxe professionnelle et de taxe foncière pendant les deux années suivant sa création conformément à l'article 44 septies du code général des impôts.

dans leur lettre du 13 janvier 2005, les autorités françaises précisent que l'exonération de taxe professionnelle a été initialement sous-estimée et qu'il reste encore 4,14 millions d'euros à verser par l'etat français, représentant le reliquat d'exonération de taxe professionnelle.
dans leur lettre du 13 janvier 2005, les autorités françaises précisent que l'exonération de taxe professionnelle a été initialement sous-estimée et qu'il reste encore 4,14 millions d'euros à verser par l'etat français, représentant le reliquat d'exonération de taxe professionnelle.

c'est plutôt le contraire qui serait anormal mais qui, je crois a été extrêmement rare si cela a existé : confier des fonctions sans responsabilité à des grades supérieurs de la hiérarchie.
c'est plutôt le contraire qui serait anormal mais qui, je crois a été extrêmement rare si cela a existé : confier des fonctions sans responsabilité à des grades supérieurs de la hiérarchie.

internationaal gerechtshof, 1962, blz. 150. vgl. p. de visscher, observations sur lefondement et la mise en œuvre du principe de la responsabilité de l'onu, annales de droit et de science politique, deel 23, nr. 3.
mais une telle situation peut également s'appliquera un État.

(63) enfin, même dans l'hypothèse peu vraisemblable où toutes ces conditions exigées par le droit national pour engager la responsabilité […] seraient remplies, ceci n'exclurait pas pour autant le caractère d'aide d'État de ces interventions en faveur de la filiale.
(63) enfin, même dans l'hypothèse peu vraisemblable où toutes ces conditions exigées par le droit national pour engager la responsabilité […] seraient remplies, ceci n'exclurait pas pour autant le caractère d'aide d'État de ces interventions en faveur de la filiale.