検索ワード: bénéficiaire (スペイン語 - ギリシア語)

2.3. bénéficiaire
2.3. bénéficiaire

(17) pour l'investisseur, membre du gie, l'avantage est constitué par la diminution des bénéfices imposables (et par conséquent la diminution de l'impôt dû) et par la possibilité de déduire de ses propres résultats le déficit constaté au niveau du gie. la disposition dérogatoire — l'article 39 ca du cgi — prévoit que certaines opérations de financement présentant un intérêt économique et social significatif ne sont pas soumises à la limitation de l'amortissement fiscalement déductible prévue par l'article 39 c. les membres du gie peuvent ainsi imputer durant la première période de la dépréciation du bien pendant laquelle les résultats du gie sont déficitaires, le résultat négatif du gie sur les bénéfices réalisés dans le cadre de leurs activités courantes, sans tenir compte de la limitation établie par l'article 39 c. l'avantage est d'autant plus important que le coefficient "normal" applicable à la dépréciation des biens du même type est augmenté d'un point. selon les autorités françaises la majoration a pour objectif de renforcer la performance du dispositif. cet avantage fiscal doit être diminué des cotisations supplémentaires d'impôt que les membres du gie auront à subir durant la seconde période de la dépréciation du bien, lorsque le résultat du gie redevient bénéficiaire.
(17) pour l'investisseur, membre du gie, l'avantage est constitué par la diminution des bénéfices imposables (et par conséquent la diminution de l'impôt dû) et par la possibilité de déduire de ses propres résultats le déficit constaté au niveau du gie. la disposition dérogatoire -l'article 39 ca du cgi -prévoit que certaines opérations de financement présentant un intérêt économique et social significatif ne sont pas soumises à la limitation de l'amortissement fiscalement déductible prévue par l'article 39 c. les membres du gie peuvent ainsi imputer durant la première période de la dépréciation du bien pendant laquelle les résultats du gie sont déficitaires, le résultat négatif du gie sur les bénéfices réalisés dans le cadre de leurs activités courantes, sans tenir compte de la limitation établie par l'article 39 c. l'avantage est d'autant plus important que le coefficient "normal" applicable à la dépréciation des biens du même type est augmenté d'un point. selon les autorités françaises la majoration a pour objectif de renforcer la performance du dispositif. cet avantage fiscal doit être diminué des cotisations supplémentaires d'impôt que les membres du gie auront à subir durant la seconde période de la dépréciation du bien, lorsque le résultat du gie redevient bénéficiaire.