検索ワード: demeure (スペイン語 - フランス語)

2.2 el requerimiento (mise en demeure)
22 - mise en demeure

requerimiento de salud y seguridad (mise en demeure)
mise en demeure

la langue demeure l’accès privilégié à toute culture.
la langue demeure l'accès privilégié à toute culture.

marco jurÍdico del requerimiento de seguridad e higiene (mise en demeure)
tbf2 cadre juridique de la mise en demeure

ce niveau demeure toutefois sensiblement supérieur à celui des banques européennes les plus rentables [8].
ce niveau demeure toutefois sensiblement supérieur à celui des banques européennes les plus rentables [8].

la operación consiste principalmente en la adquisición de dos cadenas de hoteles (enseñas libertei y demeure) que incluyen 52 hoteles.
l'opération consiste en l'acquisition de deux chaînes d'hôtels principalement (enseignes libertel et demeure) comprenant 52 hôtels.

il n'en demeure pas moins qu'il ne peut être exclu à ce stade que le système puisse engendrer des revenus indirects liés à la vente d'autres produits.
il n'en demeure pas moins qu'il ne peut être exclu à ce stade que le système puisse engendrer des revenus indirects liés à la vente d'autres produits.

“en cas de liquidation judiciaire du titulaire, le marché est résilié si, après mise en demeure du liquidateur, dans les conditions prévues à l'article l. 641-11-1 du code de commerce, ce dernier indique ne pas reprendre les obligations du titulaire”.
il est facile de voir que la solution est similaire à celle du droit espagnol, puisque le contrat est résilié (c’est-à-dire la résolution [b][u]obligatoire[/b][/u], non discrétionnaire) lorsque le concessionnaire est déclaré en situation de liquidation judiciaire, à moins que le liquidateur (administrateur judiciaire), interrogé par l’administration, ne déclare que la société est en mesure de continuer à exécuter le contrat.