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cet apport de l'État correspond donc en pratique à un prêt accordé à ce taux.
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最終更新: 2014-10-23
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this is why the commission considers that the grant provided by awm to investbx does not correspond to the behaviour of a private market investor.
this is why the commission considers that the grant provided by awm to investbx does not correspond to the behaviour of a private market investor.
最終更新: 2014-10-23
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cette somme correspond au montant d'aide avant impôt, il s'agit donc d'un équivalent subvention brut.
cette somme correspond au montant d'aide avant impôt, il s'agit donc d'un équivalent subvention brut.
最終更新: 2014-10-23
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c'est pourquoi une aide ayant pour seul objectif d'intervenir sur les marchés à terme pertinents ne correspond pas à l'objectif souhaité.
c'est pourquoi une aide ayant pour seul objectif d'intervenir sur les marchés à terme pertinents ne correspond pas à l'objectif souhaité.
最終更新: 2014-10-23
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les autorités françaises ont spécifié que l'aide a été octroyée uniquement aux producteurs et que la définition d'animaux trouvés morts correspond à celle prévue au point 17 des lignes directrices est.
les autorités françaises ont spécifié que l'aide a été octroyée uniquement aux producteurs et que la définition d'animaux trouvés morts correspond à celle prévue au point 17 des lignes directrices est.
最終更新: 2014-10-23
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il correspond à la valeur de marché des activités, soit la valeur actualisée des cash flows (négatifs) générés par les activités pendant la durée 2005-2007.
il correspond à la valeur de marché des activités, soit la valeur actualisée des cash flows (négatifs) générés par les activités pendant la durée 2005-2007.
最終更新: 2014-10-23
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la fonction du fpap correspond alors en pratique à une fonction de gestion des fonds en provenance de l'État afin de les répartir entre les entreprises de pêche adhérentes en fonction du carburant qu'elles ont acheté pour la conduite de leur activité de pêche.
la fonction du fpap correspond alors en pratique à une fonction de gestion des fonds en provenance de l'État afin de les répartir entre les entreprises de pêche adhérentes en fonction du carburant qu'elles ont acheté pour la conduite de leur activité de pêche.
最終更新: 2014-10-23
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(23) selon les informations des autorités belges du 14 janvier 2005, avant conclusion de l'acte de cession la sncb soumettra le business plan de la nouvelle entité à un expert indépendant (la société […]) afin de faire confirmer que ce prix négatif correspond bien à la valeur de marché de l'entreprise. le rapport de cette expertise sera soumis à la commission.
(23) selon les informations des autorités belges du 14.1.2005, avant conclusion de l'acte de cession la sncb soumettra le business plan de la nouvelle entité à un expert indépendant (la société […]) afin de faire confirmer que ce prix négatif correspond bien à la valeur de marché de l'entreprise. le rapport de cette expertise sera soumis à la commission.
最終更新: 2008-03-04
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