検索ワード: subsidiairement (フランス語 - 簡体字中国語)

subsidiairement
辅助性原则

b) subsidiairement, déclarer ces demandes non fondées;
(b) 或者宣布这些要求毫无根据；

subsidiairement, ce paragraphe pourrait constituer l'article 24.
" 或者将该款作为第24条。

- de rayer l'affaire de son rôle, ou, subsidiairement,
- 将案件从清单上撤销， 或作为替代，

subsidiairement, il fait valoir qu'elle est dénuée de fondement.
其次，缔约国称申诉没有法律依据。

subsidiairement, l'État partie maintient que la requête est infondée.
以此作为补充理由，缔约国坚持认为申诉是没有法律依据的。

subsidiairement, il estime que la requête du requérant est dénuée de fondement.
缔约国还附带指出，他的申诉没有法律依据。

4.7 subsidiairement, l'État partie soutient que la communication est sans fondement.
4.7 另外，缔约国称来文缺乏事实根据。

subsidiairement, les allégations sont dénuées de fondement puisqu'elles ne sont pas étayées.
其次，申诉没有依据，因为没有任何证据。

4.10 subsidiairement, l'État partie soutient que la communication est dénuée de fondement.
4.10 此外，缔约国认为，来文缺乏根据。

lors des réunions, les participants pourraient élire un président ou, subsidiairement, deux ou plusieurs coprésidents.
11. 平台会议上与会者将选举出主席。 此外，将选出两位或多位共同主席。

la réduction du prix (art. 50 de la cvim) invoquée subsidiairement par le défendeur est donc rejetée.
因此，法院驳回了被告希望减价（《销售公约》第50条）的补充要求。

la présente observation générale ne traite que subsidiairement de la question du sport, qui constitue à elle seule une question fondamentale.
6. 本结论性意见仅在表面上触及体育运动这一议题，因为它自身就是一项重要议题。

subsidiairement, l'État partie demande que les griefs de l'auteur soient déclarés entièrement sans fondement.
缔约国认为，要不然可宣布提交人所称完全没有法律依据。

subsidiairement, il rejette les allégations de violations du paragraphe 1 de l'article 14 et de l'article 26.
同样，它否认违反了第十四条第1款和第26条。

4.4 subsidiairement, et pour les mêmes raisons, l'État partie soutient que la communication devrait être rejetée sur le fond.
4.4 另外，出于同样的原因，缔约国认为来文从事实角度看也应被驳回。

159. les dispositions spéciales de la présente loi et de ses règlements et, subsidiairement, les dispositions du code civil sont applicables aux affaires juridiques de concession.
159. 本法专门条款及条例，以及作为补充的民法条款均适用于特许权法律事务。

4.1 le 8 novembre 2001, l'État partie a fait tenir ses observations sur la recevabilité et, subsidiairement, sur le fond de la requête.
4.1 2001年11月8日，缔约国就申诉可否受理并附带就案情提出意见。

elle n'a pas ordonné la réintégration du demandeur mais elle a condamné à des dommages et intérêts le responsable direct et personnel, et subsidiairement l'etat.
法庭未下令恢复申请人的职务，但判定由负责人个人直接向其支付损害赔偿金，并可对国家提起附带索赔。

2.9 le 12 août 2004, un recours en révision et, subsidiairement, un recours en appel ont été introduits auprès du ministère de la protection sociale contre la décision de rejet rendue le 22 juillet 2004.
2.9 2004年8月12日，向社会保护部提出了对2004年7月22日签发的拒绝登记的决定进行复审的申请，或者对该决定的上诉。