検索ワード: actes d'instruction (フランス語 - 英語)

d) les actes d'instruction ou autres actes judiciaires à accomplir.
d) the evidence to be obtained or other judicial act to be performed.

3 les actes d'instruction devront avoir lieu dans un local accessible au public;
3. the evidence must be taken in a room to which the public has access;

1 les actes d'instruction devront avoir lieu exclusivement dans l'enceinte des ambassades ou des consulats;
1. the evidence must only be taken within the precincts of the embassies;

1. les actes d'instruction doivent avoir lieu exclusivement dans l'enceinte des ambassades ou des consulats;
1. the evidence shall be taken only within the precincts of an embassy or consulate;

article 16 applicable. il peut être procédé aux actes d'instruction sans l'autorisation préalable des autorités finlandaises.
applicable. article 16

aux pays-bas, les actes d'instruction prévus à l'article 16 peuvent être accomplis sans autorisation préalable.
in the netherlands, no prior permission is required for the taking of evidence as provided for in article 16.

le sdc procède à tous les actes d'instruction de l'affaire en vue d'établir les faits et de déterminer les responsabüités.
the service takes all appropriate investigative steps in order to clarify the facts and identify those responsible.

les personnes concernées par les enquêtes ont le droit de recourir contre presque tous les actes d’instruction.
the people concerned by the inquiries have the right to appeal almost all points of the case.

4. il peut être procédé aux actes d'instruction visés aux articles 16 et 17 de la convention sans l'autorisation préalable des autorités finlandaises.
4. the evidence referred to in articles 16 and 17 of the convention may be taken without the prior permission of the finnish authorities.

après avoir accompli les actes d’instruction appropriés conformément aux dispositions de la partie a de son règlement de procédure ;
having undertaken the appropriate investigative measures pursuant to the provisions of section a of its rules of procedure;

cependant, les premiers actes d’instruction datent de juillet 2004, soit 5 ans après la première plainte déposée devant les juridictions congolaises.
however, the first legal proceedings only took place in july 2004, five years after the first complaint was lodged with the congolese judicial authorities.

3. il ne peut être ordonné de saisie ou d'immobilisation du navire, même dans l'exécution d'actes d'instruction, par d'autres autorités que celle de l'etat du pavillon.
3. no arrest or detention of the ship, even as a measure of investigation, shall be ordered by any authorities other than those of the flag state.

décision pouvait être reprise à ce point en procédant à une nouvelle analyse des actes d'instruction, dont le bien-fondé n'a d'ailleurs pas été mis en cause en l'espèce.
decision could be resumed at that point by means of a fresh analysis of the investigation measures, the reliability of which have not in fact been challenged in this case.

(c) des actes d'instruction ne peuvent pas être accomplis en vertu de l'article 17 de la convention sans l'autorisation préalable de l'autorité compétente visée dans cet article.
(c) evicence may not be taken in terms of article 17 of the convention without the prior permission of the competent authority referred to in that article.

la commission y a répondu le 18 mai 2011, en indiquant les actes d’instruction entrepris depuis l’adoption de la décision d’ouverture.
the commission replied to this on 18 may 2011, indicating the investigation measures taken since the adoption of the opening decision.

1 l'etat portugais déclare que les actes d'instruction référés dans l'article 15 ne peuvent pas être effectués sans l'autorisation accordée par une autorité compétente désignée par lui-même sur demande faite par l'agent diplomatique ou consulaire;
1. the portuguese state declares that the evidence as referred to in article 15, can only be taken if permission to that effect is given by the appropriate authority designated by it upon application made by the diplomatic or consular agent;

4. aux termes de l'article 18, la grèce déclare qu'elle fournira l'assistance nécessaire à l'accomplissement d'actes d'instruction tels que visés aux articles 15, 16 et 17, à condition qu'il soit procédé conformément à la loi grecque.
4. in terms of article 18, greece declares that it shall provide the necessary assistance for the execution of evidentiary proceedings as referred to in articles 15, 16 and 17 provided such execution shall be carried out in accordance with the greek law.

le comité de surveillance de l'olaf, érigé en même temps que cet office, a le devoir de garantir l'indépendance de l'olaf mais ne peut toutefois exercer l'activité de contrôle, mentionnée dans le rapport, sur les actes d'instruction internes de l'olaf.
it is the task of the monitoring committee for olaf, which was set up at the same time as olaf, to safeguard the independence of olaf, however it cannot undertake the action mentioned in the report of monitoring internal investigative activities conducted by olaf.

le délai de prescription peut être interrompu par des actes d’instruction ou de poursuite (article 637 du code d’instruction criminelle). bien que théoriquement le délai de prescription puisse être
since most forms of corruption are serious offences, proceedings may be taken up to ten years from the day the offence was committed.

sa demande fut rejetée, notamment au motif que « dans la procédure de recherche pour causes de la mort, elle n’avait aucune qualité pour solliciter des actes d’instruction ».
despite his state of over-excitement, he was not examined by a doctor, as the detention centre had no medical installations and staff.