検索ワード: actes d’instruction complémentaires (フランス語 - 英語)

d) les actes d'instruction ou autres actes judiciaires à accomplir.
d) the evidence to be obtained or other judicial act to be performed.

instructions complémentaires
further information

instructions complémentaires :
additional information: :

3) l’article 115 est applicable si des mesures d’instruction complémentaires se révèlent nécessaires.
(3) section 115 shall be applicable if any additional evidence is required to be taken.

3 les actes d'instruction devront avoir lieu dans un local accessible au public;
3. the evidence must be taken in a room to which the public has access;

exécution d'instructions complémentaires dans un ordinateur
conditional instruction execution in a computer

les personnes concernées par les enquêtes ont le droit de recourir contre presque tous les actes d’instruction.
the people concerned by the inquiries have the right to appeal almost all points of the case.

les actes d'instruction accomplis dans le délai de trois ans la prolonge d'autant.
further investigations carried out within the 3-year period extend that period accordingly.

(ii) sous certaines conditions également, elle peut demander au juge d'instruction l'accomplissement des actes d'instruction complémentaires.
(ii) also on certain conditions, they may ask the investigating judge to carry out further investigations.

après avoir accompli les actes d’instruction appropriés conformément aux dispositions de la partie a de son règlement de procédure ;
having undertaken the appropriate investigative measures pursuant to the provisions of section a of its rules of procedure;

il est introduit la possibilité de régler la procédure en une seule phase si aucune des parties n'a demandé d'actes d'instruction complémentaires.
the procedure can now be resolved in a single phase provided none of the parties has requested an additional investigation.

1. les actes d'instruction doivent avoir lieu exclusivement dans l'enceinte des ambassades ou des consulats;
1. the evidence shall be taken only within the precincts of an embassy or consulate;

article 16 applicable. il peut être procédé aux actes d'instruction sans l'autorisation préalable des autorités finlandaises.
applicable. article 16

la commission y a répondu le 18 mai 2011, en indiquant les actes d’instruction entrepris depuis l’adoption de la décision d’ouverture.
the commission replied to this on 18 may 2011, indicating the investigation measures taken since the adoption of the opening decision.

en matière civile, le règlement de 2001 sur l’obtention des preuves prévoit deux possibilités d’utiliser la visioconférence pour procéder à des actes d’instruction transfrontières:
in civil matters, the 2001 taking of evidence regulation provides for two possibilities for the use of videoconferencing in cross-border taking of evidence:

référence renvoyant aux instructions complémentaires de premiers secours
reference to supplemental first aid instruction.

référence renvoyant aux instructions complémentaires de premier secours.
reference to supplemental first aid instruction.

le délai de prescription peut être interrompu par des actes d’instruction ou de poursuite (article 637 du code d’instruction criminelle). bien que théoriquement le délai de prescription puisse être
since most forms of corruption are serious offences, proceedings may be taken up to ten years from the day the offence was committed.

en l’absence d’instructions complémentaires, elle aurait de sérieuses préoccupations quant à cette utilisation des fonds de l’ompi.
without further instructions, the delegation would have serious concerns about this use of wipo funds.

À cet effet, les autorités compétentes communiqueront les instructions complémentaires.
in such cases the relevant authorities will issue additional instructions.