検索ワード: dérogation (フランス語 - 英語)

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dans le passé, seuls l'italie et le portugal ont profité de la dérogation.
historically, italy and portugal are the only member states that take advantage of the derogation.

dans le passé, seuls le portugal et l'italie se sont prévalus de cette dérogation.
historically, italy and portugal are the only member states that take advantage of the derogation.

au mois de septembre 1999, le comité phytosanitaire permanent de l'ue a approuvé une dérogation de trois ans.
in september 1999, the eu standing plant health committee approved a three-year derogation for canadian seed potatoes.

le canada continuera de demander à l'ue des approbations plus opportunes de dérogations annuelles ou un programme de dérogation pluriannuel.
canada will be pursuing more timely approvals of annual derogations or a multi-year derogation with the eu.

les personnes visées par un avis peuvent aussi demander une prorogation du délai et une dérogation à l’obligation de prendre en considération certains facteurs.
persons subject to a notice also have the option of applying for time extensions and waivers of factors to consider. • time extensions:

les dérogations seront accordées uniquement en cas de catastrophe naturelle.
derogations will only be granted in the case of natural disasters.

jusqu'à présent, l'italie et le portugal ont été les seuls de ces quatre États membres à se prévaloir de cette dérogation.
historically, italy and portugal are the only member states who take advantage of the derogation.

notre objectif ultime est que le gouvernement américain rende permanente la dérogation pour les travailleurs du secteur des soins de santé qui désirent obtenir un permis de séjour temporaire aux États-unis.
our ultimate goal is to see the u.s. administration maintain a permanent waiver of inadmissibility for those health-care workers seeking temporary admission to the united states.

demande de dérogation à l'obligation de prendre en considération certains facteurs - acrylonitrile [paragraphe 56(5) de la lcpe de 1999]
request for waiver of factors to consider - acrylonitrile (section 56(5) of cepa 1999)

des produits canadiens importants tels que le vin de glace font l'objet de dérogations spécifiques.
important canadian products such as ice wine are subject to product-specific derogations.

ainsi, les exportations et les importations de spécimens qui tombent dans cette catégorie de dérogation traversent la frontière canadienne et se font sans que l’on ait besoin d’obtenir de licences de la cites.
accordingly, exports and imports of specimens qualifying for the exemption move across the canadian border without cites permits.

une dérogation visant les travailleurs du secteur des soins de santé qui désirent obtenir un permis de séjour temporaire reste en vigueur, en attendant la mise en Å"uvre du règlement d'application de la loi.
an indefinite waiver of inadmissibility for health care workers seeking temporary entry remains in effect pending final implementation of the regulations.

(1) par dérogation à l'article 579 du code criminel, le procureur général suspend, sur dépôt de l'accord, l'instance à l'égard de l'infraction reprochée - ou demande au tribunal de l'ajourner - jusqu'au plus tard un an après l'expiration de l'accord.
(1) despite section 579 of the criminal code, the attorney general must, on filing an alternative measures agreement, stay the proceedings in respect of the alleged offence, or apply to the court for an adjournment of the proceedings, for a period of not more than one year after the expiry of the agreement.