検索ワード: date litige (フランス語 - 英語)

litige
proceedings

litige principal
original case

la date de notification du litige aux parties;
date of notification of the dispute to the parties;

la date de fin de la procédure et l’issue du litige.
date of conclusion and result of the procedure.

un litige de longue date sur les déchets
a long-running waste dispute

la date de réception de la réclamation et l’objet du litige;
date of receipt and subject-matter of the dispute;

litige quant à la date et aux délais de présentation.
apotex inc. v. the minister of health and astrazeneca canada inc.

nous voulons tourner la page sur ce litige de longue date.
we want to turn the page on this long-standing dispute.

litige quant à la date de depot et aux délais de présentation.
- and attorney general of canada and the minister of health

en cas de litige, le juge décide de la date à laquelle la garde prend fin;
in a legal dispute, the judge decides when custody comes to an end.

la transaction proposée est le résultat d’un litige de longue date entre les parties;
the proposed transaction is the result of a longstanding litigation between the parties;

le début d'un litige important résultant uniquement d'événements survenus après la date de clôture.
commencing major litigation arising solely out of events that occurred after the balance sheet date.

2001-12-21 2002-04-04 litige quant à la date et aux délais de présentation.
2001-12-21 2002-04-04 filing date issue and timing with respect to the submission filing date.

2001-12-21 2002-04-04 litige quant à la date de depot et aux délais de présentation.
2001-12-21 2002-04-04 filing date issue and timing with respect to the submission filing date.

guide sur la comptabilité des passifs éventuels de réclamation et de litiges et des gains éventuels date :
guidance on accounting for contingent liabilities stemming from claims and litigation and contingent gains date:

discussion sur le litige du nunavut tunngavik date(s) : 2007-03-06 présence(s) :
breakfast - discuss nunavut tunngavik incorporated litigation date(s): 2007-03-07 attendee(s):

confidentialité règlement des litiges date d’entrée en vigueur durée du contrat valeur estimative du marché conseils pratiques source d’information
confidentiality dispute resolution date of entry into force duration of contract estimated contract value practical advice provider of information

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