検索ワード: il n'a pas ete fait de contrat de mariage (フランス語 - 英語)

il n'y a pas de contrat de travail établi dans ce cas.
there is no employment contract drawn up in such a case.

il n'y a pas de contrat de mariage dans le code civil turc, donc pas de partage entre les biens.
turkish civil law has no statement on sharing the movables and immovable.

il convient de noter que la législation matrimoniale ne prévoit pas de contrat de mariage.
it should be noted that the norms of family law do not provide for a "marriage contract ".

267. si les époux n'ont pas fait de contrat de mariage, leurs biens sont soumis au régime légal.
267. where the spouses have not made a marriage contract, their property shall be subject to the statutory regime.

affaires dans lesquelles il n'a pas ete constate de mauvaise administration
cases where no maladministration was found

il n'a pas été signé de contrat de travail et la salariée était payée par chèques emploi-service.
it was not signed an employment contract and the employee was paid by check service employment.

le régime de la société d'acquêts s'applique automatiquement, depuis le 1er juillet 1970, aux époux qui n'ont pas fait de contrat de mariage.
it does not require the presence of a witness.

copie certifiée de contrat de mariage (excepté pour le renouvellement des vœux)
copy of marriage license (not applicable for renewal of vows)

toutefois, le fait de ne pas inscrire ce droit dans le contrat de mariage équivaut à renoncement implicite.
the failure to claim it in the contract, however, is regarded as an implicit forfeiture of that right.

au cours de la discussion, il n'a pas ete aborde de domaines particuliers de cooperation entre la cee et le caem.
the discussion did not touch upon specific areas of cooperation between the eec and the cmea.

le fait de parler de contrat de formation souligne son aspect éducatif.
these are graded according to scales used in state aid to local governments.

le juge accorde un délai de grâce d'un mois et, si la dot n'a pas été versée à la fin de ce délai, le contrat de mariage entre les parties est annulé.
the judge shall grant a period of grace of one month, and if the dowry has not been paid by the end of that period, the contract of marriage between the parties shall be cancelled.

les employeurs croient en général que si l'employé n'a pas signé de contrat écrit, il n'y a pas de contrat de travail.
for the most part, people seem to believe that if there is no written contract, their employees are not working under contract.

il n'a pas fait de constatations factuelles spécifiques à abitibi, mais au lieu de cela il a eu recours à la méthode habituelle qu'il applique toujours.
it made no factual findings specific to abitibi, but instead resorted to the standard methodology it always applies.

il a admis le trop-payé mais conteste la pénalité en affirmant qu'il n'a pas sciemment fait de fausses déclarations.
he admitted the overpayment but contested the penalty, stating that he had not made any false statements knowingly.

lorsqu'il n'y a pas de contrat de responsabilités (c'est le cas pour la plupart de oms et des pamu ) c'est ce type d'entente qui régit les conditions de financement.
when there is no responsibility contract (as is the case with most msos and sshps), that is the type of agreement which governs funding conditions.

tout contrat de mariage forcé est considéré comme nul et non avenu si le mariage n'a pas été consommé.
a forced marriage shall be considered null and void, if it has not been consummated.

il a été en partie compensé par le fait qu'il n'a pas été nécessaire d'acheter de véhicule aéroportuaire, puisque le nouveau contrat de services d'aérodrome prévoyait la fourniture de ce véhicule par le contractant.
the variance was offset in part by the nonacquisition of a specialized airport vehicle, as the vehicle was provided by the contractor based on the new airfield services contract.

oui il ne s'est pas plaint à son syndicat, oui il n'a pas fait de grief, oui il a caché à son employeur au moment de quitter le véritable motif de son départ.
true, he did not complain to his union; true, he did not file a grievance; true, he concealed from his employer at the time he left the real reason for his separation.

il a suivi ce conseil, en conséquence il n'a pas fait de demande à ce moment-là, il est maintenant exclu du bénéfice des prestations.
he believes that, because he did not apply then, he is now disqualified.