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le gouvernmenet du canada (intimé) a pour sa part déposé son mémoire le 3 mai 2006.
the government of canada (respondent) filed its factum on may 3, 2006.
最終更新： 2015-05-14
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(ii) dates clés les dates clés à retenir sont : 22 mai avis d'appel 29 mai mémoire de l'appelant 29 mai mémoire de l'autre appelant 5 juin mémoires de la ou des parties intimées et de la ou des tierces parties 19 juin audition orale (9 h, pièce e) 21 juillet publication du rapport de l'organe d'appel l'organe d'appel a également demandé aux parties de fournir des résumés de leurs mémoires.
(ii) key dates key dates to note are: may 22 notice of appeal may 29 other appellant's submission june 5 appellee(s) submission and third participant(s) submission june 19 oral hearing (09:00, room e) july 21 release of appellate body report the appellate body has also asked the parties to provide executive summaries of their submissions.
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