検索ワード: juridictionnationale (フランス語 - 英語)

a / commission des condamnation pdnale par une communautöscommunautös juridictionnationale europdenneseuropdennes proc6dure disciplinaire r6vocation
a v commission of the european communities

ainsi la responsabilité ne saurait êtreengagée que dans le cas exceptionnel où la juridictionnationale statuant en dernier ressort a méconnu demanière manifeste le droit applicable.
france and paid for it. she began proceedings to haveher medical fees reimbursed in the united kingdom.

interrogöepar la juridictionnationale, la cour a successivement examin6 la nature de la prestation concerndeet les consdquences qu'il convenaitd'en tirer pour une situation telle celle desrequ6rants au principal.
in this case, however, the court restricted thescope of that judgment, by declaring that that principle could not apply in so far as, when the benefits are set under the regulation for the first time, a comparisonhas already been made of the advantages resulting from regulation no i408l7iand from a bilateral social security convention, with the result that it was moreadvantageous to apply the regulation than the convention.

dÉcisions pétentes en la matière.elle indique que, en cas de litige, la juridictionnationale saisie peut demander à la cour de justice de se prononcerpar voie de décision préjudicielle sur l’interprétation du droit communautaire applicable.
1998, the commission answered the complainant’s second letteraddressed to president santer on 15 november 1997 and asking fora review of the previous reply.

dans ces circonstances et eu égard au fait que, ainsi qu'il est précisé dans l'ordonnance de renvoi, la juridictionnationale doit statuer en fonction du droit applicable au moment où sa décision est rendue, il convient de répondre à la question préjudicielle qu'en l'état actuel du droit comunautaire, les articles 59 et 60 du traité ne s'opposent pas à ce qu'une entreprise située dans un etat membre se voit interdire de charger un transporteur d'un autre etat membre de fournir pour elle des prestations de transports nationaux, aux tarifs généralement en vigueur dans le premier etat, avec des véhicules agréés dans le deuxième etat pour le transport de marchandises.
case c-288/89 mediawet i [1991] ecr i-4007 §12