検索ワード: lne (フランス語 - 英語)

lne .
lne .

réf lne
lne

lne, espagne
enlargement chair: carmen alcaide, ine spain

les ressources du lne
the lne's resources

certificat de qualité lne pour implants mammaires
lne quality certificate for breast implants

les ressources du lne restent toutefois identiques.
the lne's resources, however, remain exactly the same.

validation de la méthodologie de comptabilité analytique du lne
validation of the lne’s analytical accounting methodology

jerricane plastique 20 litres (référence lne 516)
20 litre plastic jerrican (reference lne 516)

ces subventions constituent ainsi un avantage en faveur du lne.
these grants therefore confer an advantage on the lne.

caractère non commercial de certaines activités du lne dans le domaine public
non-commercial nature of certain of the lne’s activities in the public sector

le lne bénéficie aussi de ressources provenant de ses activités commerciales.
the lne also obtains resources from its commercial activities.

les agents du lne imputent leurs heures à travers un logiciel de saisie.
lne staff enter their working hours via input software.

il a déjà été établi que les activités du lne dans le domaine public sont des activités économiques.
it has already been established that the lne’s activities in the public sector are economic activities.

cela dispense le lne de l’obligation de tenir et de conserver une comptabilité séparée.
this relieves the lne of the need to keep separate accounts.

cela confirme que les bénéfices réalisés par le lne dans le domaine public peuvent être considérés comme des bénéfices raisonnables.
this confirms that the profits made by the lne in the public sector can be considered reasonable profits.

les missions confiées par l’État au lne ont donc un caractère économique [19].
the tasks entrusted by the state to the lne are therefore economic in nature [19].

c’est pourquoi les mesures en cause, qui favorisent le lne, sont susceptibles de fausser la concurrence.
consequently the measures in question, which favour the lne, could distort competition.

la présente procédure a pour objet les subventions annuelles au fonctionnement ainsi que les subventions d’investissement octroyées au lne par les autorités publiques entre 1993 et 2005.
the subject matter of this procedure is the annual operating and investment grants awarded to the lne by the public authorities between 1993 and 2005.

en troisième lieu, selon la france, la compensation octroyée au lne pour ses obligations de service public ne constitue pas une aide d’État prohibée.
thirdly, according to france, the compensation granted to the lne for its public service obligations does not constitute unlawful state aid.

cette dernière a été revue, en 2005, pour se conformer au contrat d’objectifs État-lne 2005-2008.
the system was revised in 2005 to comply with the 2005 to 2008 performance contract between the state and the lne.