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du pacte
of the covenant
最終更新: 2016-09-30
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324. la participation de la communauté aux soins de santé primaire fait l'objet du paragraphe 439 du rapport initial sur l'application du pacte.
324. community participation in primary health care is described in paragraph 439 of the initial report on the covenant.
il devait donc, à partir de 2016, faire l'objet du volet préventif du pacte et des dispositions transitoires en matière de respect de la règle de la dette.
it was therefore to become subject to the preventive arm of the pact and to the transitional debt rule as from 2016.
(5) la hongrie fait actuellement l'objet du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et est soumise aux dispositions de la règle relative à la dette.
(5) hungary is currently in the preventive arm of the stability and growth pact and subject to the debt rule.
(4) les pays-bas font actuellement l'objet du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et ils sont soumis aux dispositions transitoires en matière de dette.
(4) the netherlands is currently in the preventive arm of the stability and growth pact and subject to the transitional debt rule.