検索ワード: présomption réfragable (フランス語 - 英語)

la présomption est évidemment réfragable. (nous soulignons.)
this presumption is of course rebuttable (emphasis added).

généralement, on ne peut énoncer qu'une présomption réfragable.
as a general rule, one could only state a rebuttable presumption.

2) cela dit, il s'agit d'une présomption réfragable.
(2) this is, however, a rebuttable presumption.

toutefois, cette présomption devrait être réfragable dans certains cas.
however, this presumption should be reversible in individual cases.

on ne saurait cependant y voir plus qu’une présomption réfragable.
108however, this cannot be regarded as more than a rebuttable presumption.

dans 35 États membres, elle prévoit une présomption de cession réfragable.
thirty-five member states include in their legislation a rebuttable presumption of transfer.

la variante e est fondée sur une présomption réfragable de cession des droits.
alternative e was based on a rebuttable presumption of transfer.

cette présomption devrait être réfragable à tout moment, et pour tout motif valable.
such a possibility should therefore not create a surprise: it had been a normal practice for members to negotiate on generics on the basis of article 24.1 of the trips agreement.

sa décision en la matière est une présomption réfragable sur laquelle la cour peut revenir ultérieurement.
such a finding was a rebuttable presumption which the court might itself reverse at a later stage.

le choix entre présomption réfragable et présomption irréfragable doit être laissé à la législation nationale.
the choice between rebuttable or irrebutable presumption had to be left to national legislation.

c'est seulement dans ce cas qu'il y a présomption réfragable de trafic de drogue.
only then does a rebuttable presumption of trafficking in drugs arise.

l'utilisation de ce mot, selon les standards de la cnudci, indique une présomption réfragable.
we believe that uncitral's standard usage of the words of presumption refer to a rebuttable presumption.

il semblerait que là aussi il s’agisse d’une présomption réfragable de cession de droits.
it appears also to be a rebuttable presumption of transfer of rights.

il se peut qu'une présomption réfragable de position dominante soit plus appropriée qu'un seuil précis.
it is also arguable whether a rebuttable presumption of dominance would be more appropriate than a strict threshold.

les acheteurs indirects puissent se fonder sur la présomption réfragable que le surcoût illégal a été répercuté sur eux dans sa totalité.
indirect purchasers should be able to rely on the rebuttable presumption that the illegal overcharge was passed on to them in its entirety.

il semblerait qu’il s’agisse d’une présomption réfragable de cession de droits." "ii.
it appears to be a rebuttable presumption of transfer of rights.

justification cet amendement tend à indiquer qu'il existe une présomption réfragable de non-équivalence du régime du pays tiers.
essential elements of this directive, shall be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in article 304(3).

en argentine, l’enregistrement a pour effet d’établir une présomption réfragable (juris tantum) de paternité.
in argentina, the legal effect of registration is to establish a rebuttable presumption (iuris tantum) of authorship.

toutefois, selon une autre opinion, les mots "sont réputés " créaient une présomption réfragable qui était nécessaire dans le paragraphe.
in another view, however, the presence of the words "are considered " created a rebuttable formulation which was necessary in the paragraph.

amendement déposé par kurt lechner amendement 114 paragraphe 26 26. propose de maintenir le principe de présomption réfragable sous sa forme actuelle; or. en
proposes to maintain the principle of rebuttable presumption in its present form; or. en