検索ワード: réparatoire (フランス語 - 英語)

loi réparatoire
remedial statute

fiducie réparatoire
remedial trust

fiducie judiciaire à caractère réparatoire
remedial constructive trust

si tel est le cas, aucune mesure réparatoire n’est possible.
if so, no redress is available.

5. lors de violations, une action répressive ou réparatoire s'impose.
5. when violations did occur, repressive or remedial action must be taken.

b) une action répressive ou réparatoire ayant pour but de sanctionner les violations déjà consommées.
(b) repressive or remedial action, aimed at penalizing violations which have already been committed.

s'agissant des droits collectifs, les sanctions doivent avoir un contenu essentiellement réparatoire.
in the case of collective rights, the penalties must be of an essentially reparative nature.

le cee a également conclu que la mesure réparatoire avait été établie conformément à la politique de la gendarmerie.
the erc further found that redress was crafted in accordance with force policy.

b) une action répressive et/ou réparatoire ayant pour but de sanctionner les violations déjà consommées.
(b) repressive and/or remedial action, aimed at penalizing violations which have already been committed.

le commissaire intérimaire a conclu qu'aucune mesure réparatoire n'était possible pour le requérant.
the acting commissioner found that no redress was possible for the grievor.

149. s'agissant des droits collectifs ou communautaires, les sanctions qui les frappent doivent avoir un contenu essentiellement réparatoire.
149. in the case of collective or communal rights, the appropriate punishment must be of an essentially reparative nature.

après avoir reçu la lettre de réprimande, la banque a pris une mesure réparatoire, notamment en réitérant son offre de marge de crédit personnelle.
following the letter of reprimand, the bank provided redress to the customer, including renewal of its offer of a personal line of credit.

l'État lésé peut aussi se contenter d'une déclaration réparatoire, à titre général ou sur un point précis de sa réclamation.
or it may content itself with declaratory relief, generally or in relation to a particular aspect of its claim.

il a été précisé que, sur le plan interne, celles-ci sont des infractions à la loi et sont sanctionnées par deux actions, répressive et réparatoire.
it has been pointed out that from the point of view of domestic legislation such violations are offences, subject to two types of sanction, repressive and compensatory.

il a déclaré que la mesure réparatoire prendrait effet si la décision ne faisait pas l'objet d'un appel. le requérant a déposé son grief au niveau ii.
he claimed the redress would take effect if the decision was not appealed. the grievor submitted a level ii grievance.

dist executed trust; perfect trust fiducie constructoire (n.f.) (néol.) constructive trust dist fiducie résultoire dist resulting trust fiducie constructoire de nature réparatoire (n.f.) (néol.) remedial constructive trust ant fiducie constructoire de nature substantielle ant substantive constructive trust fiducie constructoire de nature substantielle (n.f.) (néol.) substantive constructive trust ant fiducie constructoire de nature réparatoire ant remedial constructive trust fiducie d'exécution sommaire (n.f.) instrumental trust; ministerial trust fiducie d'intérêt privé (n.f.) private trust ant fiducie d'intérêt public ant public trust fiducie d'intérêt public (n.f.) public trust ant fiducie d'intérêt privé ant private trust fiducie discrétionnaire (n.f.) discretionary trust; sprinkling trust ant fiducie fixe; fiducie impérative ant fixed trust; imperative trust fiducie d'origine législative (n.f.) statutory trust fiducie entre vifs (n.f.) living trust; inter vivos trust ant fiducie testamentaire ant testamentary trust fiducie expresse (n.f.) express trust ant fiducie implicite1 ant implied trust1 fiducie finalitaire (n.f.) purpose trust; trust for purposes ant fiducie personnelle ant trust for persons fiducie finalitaire caritative (n.f.); fiducie caritative (n.f.) charitable trust; charitable purpose trust voir fiducie finalitaire
il ne s'emploie que lorsque la référence à la spécificité juridique du deed n'est pas en cause ou lorsque cette spécificité ressort d'une autre manière du contexte d'emploi. devise in trust1 (n.); trust devise legs de biens réels en fiducie (n.m.); legs en fiducie2 (n.m.) dist bequest in trust; legacy in trust; trust legacy nota le second équivalent s'emploie dans les cas suivants : a) le terme anglais est employé dans un sens très large, visant autant les biens personnels que réels; b) le terme anglais se présente dans le doublet devise(s) and/or legacy(ies) in trust ou dans le groupe devise(s), bequest(s) and/or legacy(ies) in trust; c) le terme est qualifié par l'indication de la chose ou de la catégorie léguée; d) la spécificité du terme ressort de quelque autre façon sans qu'il soit nécessaire de l'exprimer. devise in trust2 (v.) léguer en fiducie2 dist bequeath in trust