検索ワード: acting pursuant to (英語 - フランス語)

9.10 no one acting pursuant to:
9.10 toute personne qui agit en vertu:

acting chairman security council committee established pursuant to
du comité du conseil de sécurité créé par la résolution

acting pursuant to additional protocol no. 7 ( "the protocol "),
agissant en vertu du protocole additionnel n°7 ( "le protocole "),

acting pursuant to the regulation of 9 november 1973,2the commission has
le parlement européen a donné son avis le 16 mars 1979 (2) sur le projet de

acting pursuant to additional protocol no. 7 to the mannheim convention,
agissant en vertu du protocole additionnel n°7 à l'acte de mannheim,

scope of jurisdiction of a panel acting pursuant to article 21.5.
spécial agissant en application de l'article 21:5 a déjà été soulevée dans le cadre d'un certain nombre de procédures.

acting pursuant to article 38, paragraph 4, of the rules of the tribunal,
agissant en vertu du paragraphe 4 de l'article 38 du règlement du tribunal,

(iv) by the receiving office acting pursuant to the applicable national law.
iv) par l’office récepteur agissant en vertu de la loi nationale applicable.

acting pursuant to article 56, paragraph 3, of the international cocoa agreement, 1993,
agissant conformément au paragraphe 3 de l'article 56 de l'accord international de 1993 sur le cacao,

acting pursuant to article 41, paragraph 3, of the international tropical timber agreement, 1994,
agissant conformément au paragraphe 3 de l'article 41 de l'accord international de 1994 sur les bois tropicaux,

obtained by the secretariat from parties while acting pursuant to its functions under the convention; and
b) obtenues auprès des parties par le secrétariat, agissant au titre de ses fonctions dans le cadre de la convention;

provides for the indemnification of the director by the dfn where the director is acting pursuant to dfn law;
prévoit l'indemnisation du directeur par le gpnd lorsqu'il agit conformément aux lois du gpnd;

this plain interpretation of the scheme has already been adopted by various umpires acting pursuant to the act 5.
cette interprétation franche du régime a déjà été adoptée pas plusieurs juges-arbitres agissant en vertu de la loi 5.

that provides for the indemnification of the director by the dgg where the director is acting pursuant to dgg law; and
prévoit l'indemnisation du directeur par le ggd lorsqu'il agit conformément aux lois du ggd;

(b) obtained by the secretariat from parties while acting pursuant to its functions under the convention;
b) obtenues auprès des parties par le secrétariat dans l'exercice de ses fonctions au titre de la convention;

(b) obtained by the secretariat from parties while acting pursuant to its functions under the convention; and
b) reçues des parties par le secrétariat, dans l'exercice de ses fonctions au titre de la convention; et

notwithstanding section 37, an employee of the osb acting pursuant to sections 14.03 or 29 of the act may act as a trustee.
par dérogation à l'article 37, un employé du bsf qui agit conformément aux articles 14.03 ou 29 de la loi peut agir à titre de syndic.

acting pursuant to the treaty, the european parliament and the council shall take a decision on the proposal under the codecision procedure.
la proposition est adoptée par le parlement européen et le conseil selon la procédure de codécision prévue par le traité.

consistent with this principle, youth courts, acting pursuant to the young offenders act are empowered to order a wide range of dispositions.
en conformité avec ces principes, les tribunaux pour adolescents, établis sous le régime de la loi sur les jeunes contrevenants, ont le pouvoir de rendre une gamme étendue de décisions.

this application pursuant to s 28 of the federal court act is against the decision of an umpire acting pursuant to the unemployment insurance act, 1971.
cette demande faite en vertu de l'article 28 de la loi sur la cour fédérale est dirigée contre la décision d'un juge-arbitre agissant en vertu de la loi de 1971 sur l'assurance-chômage.