検索ワード: legislatively (英語 - フランス語)

(b) legislatively
b) au point de vue législatif

drawing lots is also used legislatively.
certaines législations prévoient expressément ce mécanisme.

statutory law is legislatively created law.
les lois constituent le droit législatif.

this may be done either judicially or legislatively.
cela pourrait se faire par voie judiciaire ou législative.

let us do it legislatively and with fiscal instruments.
mettons en oeuvre les instruments législatifs et fiscaux nécessaires.

• most changes can be made administratively versus legislatively.
• la plupart des changements peuvent être réalisés par la voie administrative plutôt que législative.

the legislatively created substantive rights are relatively specific.
les droits fondamentaux constitués légalement sont relativement spécifiques.

freedom of the press is both legislatively guaranteed and protected.
la liberté de la presse est garantie et protégée par la législation.

has legislatively authorized access to all of rc's information;
serait autorisé par la loi à avoir accès à toute l’information de rc;

parliament continues to have the authority to legislatively end strike action.
aux termes de cette loi, les options décrites plus haut continuent de s’appliquer de façon identique ou similaire.

(e) paragraph 5 of article 6 is not regulated legislatively;
e) les dispositions du paragraphe 5 de l'article 6 ne sont pas réglementées par la loi;

legislatively speaking, nothing much changed in this regard until the 1960s.
du point de vue législatif, rien ne changera vraiment à cet égard avant les années 1960.

the work accomplished over these 50 years is tremendous, both legislatively and operationally.
l'oeuvre accomplie au cours de ces 50 années est grandiose; elle porte à la fois sur le plan législatif et sur le plan opérationnel.

legislatively presume that an individual contractor is a worker unless the contrary is proven.
présumer dans la loi qu’une entrepreneure ou un entrepreneur est une travailleuse ou un travailleur, à moins de preuve contraire.

the concept has been recognized and adapted legislatively through all provincial human rights jurisdictions.
cette notion a été reconnue et adaptée dans les lois des provinces touchant aux droits de la personne.

nhris should, if possible, be constitutionally entrenched and must at least be legislatively mandated.
8. les indh devraient, si possible, faire l'objet d'une disposition constitutionnelle et être au minimum investies d'un mandat inscrit dans un texte législatif.

this study compared the enrollment of women before and after the 1993 legislatively imposed changes at nih.
les résultats n'ont mis au jour « aucun changement significatif dans le nombre de femmes recrutées au cours de la dernière décennie ».

it has to be said: not a great deal has happened legislatively speaking over the past three years.
de fait, en trois ans, la situation n' a pratiquement pas évolué sur le plan législatif.

today in canada, we see equality once again being legislatively degraded in the nisga'a treaty.
au canada, aujourd'hui, l'égalité est à nouveau dégradée de façon législative dans le traité nisga'a.

concealment is legislatively addressed (section 34, pcca) and cases have been prosecuted under this section.
le recel fait l'objet de dispositions législatives à l'article 34 de la loi anticorruption et des affaires ont donné lieu à des poursuites au titre de cet article.