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remand in custody pursuant to section 106, first paragraph litra a can be set to more than four weeks at the time when the decision is reviewed if there are particular reasons to believe that a review after four weeks will be irrelevant.
l'article 106, paragraphe 1.a prévoit la possibilité d'ordonner une détention provisoire pour une durée supérieure à quatre semaines à la fois, au moment de la révision de la décision, s'il existe des raisons particulières de penser qu'il ne sera pas pertinent de procéder à une nouvelle révision de la décision au terme de quatre semaines.
according to the marriage act section l litra a, no person under 18 years of age may contract a marriage without the consent of the persons or person having parental responsibility, and the permission of the county governor. the county governor may not grant permission if the applicant is under 16 years of age.
229. selon l'alinéa a de l'article l de la loi sur le mariage, toute personne de moins de 18 ans ne peut contracter mariage sans le consentement de son représentant légal et l'autorisation du gouverneur du comté qui peut la refuser si le demandeur est âgé de moins de 16 ans.
it would seem futile, rather like something of an overkill, to recapitulate case law since conclusions i. suffice it to note, first, that the delay involved pursuant to the czech collective bargaining act amounts to 30 days (sec. 20 litra a cf.
sans aller jusqu'à passer celle-ci en revue depuis les conclusions i – ce serait en faire plus qu’il n’en faut -, on notera simplement, tout d’abord, que le délai prévu par la loi tchèque relative à la négociation collective est de 30 jours (article 20 sous (a), cf. article 12 point 2).