検索ワード: obligations du prestataire (英語 - フランス語)

(5) la commission peut exiger d'autres renseignements du prestataire relativement à toute demande de prestations.
(5) the commission may at any time require a claimant to provide additional information about their claim for benefits.

a) commence avec la semaine au cours de laquelle le ou les nouveau-nés arrivent à la maison ou le ou les enfants sont réellement placés auprès du prestataire en vue de leur adoption;
(a) that begins with the week in which the new-born child or children arrive at the claimant's home or the child or children are actually placed with the claimant for the purpose of adoption; and

b) dans le cas de soins à donner à un ou plusieurs nouveau-nés du prestataire ou à un ou plusieurs enfants placés chez le prestataire en vue de leur adoption, dix semaines;
(b) for the reason of caring for one or more new-born children of the claimant or one or more children placed with the claimant for the purpose of adoption is ten; and

(ii) de sorte que le montant attribué en vertu du présent paragraphe à chacune de ces semaines, sauf la dernière, soit égal à la rémunération hebdomadaire normale du prestataire provenant de cet emploi.
(ii) in such a manner that, for each week except the last, the amount allocated under this subsection is equal to the claimant's normal weekly earnings from that employment.

(10) la commission peut suspendre ou modifier les conditions ou exigences du présent article ou des règlements chaque fois que, à son avis, les circonstances le justifient pour le bien du prestataire ou un groupe ou une catégorie de prestataires.
(10) the commission may waive or vary any of the conditions and requirements of this section or the regulations whenever in its opinion the circumstances warrant the waiver or variation for the benefit of a claimant or a class or group of claimants.

"Á l'audation devant moi, le procureur du prestataire a déclaré que dans la mesure oú elle vise l'état de chômage du prestataire, la décision du conseil arbitral n'est plus contestée.
À l'audition devant moi, le procureur du prestataire a déclaré que dans la mesure où elle vise l'état de chômage du prestataire, la décision du conseil arbitral n'est plus contestée.

(10) la commission peut suspendre ou modifier les conditions ou exigences de n'importe quelle disposition du présent article ou des règlements chaque fois que, à son avis, les circonstances le justifient pour le bien du prestataire dans un cas particulier ou dans un groupe ou une catégorie de cas. ...
[...] (10) la commission peut suspendre ou modifier les conditions ou exigences de n'importe quelle disposition du présent article ou des règlements chaque fois que, à son avis, les circonstances le justifient pour le bien du prestataire dans un cas particulier ou dans un groupe ou une catégorie de cas.