検索ワード: promesse unilatérale d'achat (英語 - フランス語)

promesse unilatérale
naked promise

'la promesse unilatérale de vente' (unilateral promise to sell contract) that commits the seller, and not the buyer, during the time period that must be clearly specified in the contract,
la promesse unilatérale de vente qui n'engage pas l'acheteur, mais uniquement le vendeur, pendant un délai limité qui doit être clairement précisé dans le contrat,

the first, called a promesse unilatérale de vente (unilateral promise of sale) is not binding upon the buyer. it simply gives him an option to buy the property during the period stipulated in the contract, which he is free to exercise or not;
la première appelée promesse unilatérale de vente n'engage pas l'acheteur. il dispose seulement, durant une période déterminée dans le contrat, d'un droit d'option sur le bien qu'il est libre ou non de lever ;

26. lastly, chapter i looks at and excludes from the scope of this report all acts and conduct performed by states which permit a third state to invoke an estoppel, since such acts differ, as we shall see, from purely unilateral acts (declarations). jacqué, “À propos de la promesse unilatérale”, in mélanges offerts à paul reuter, le droit international: unité et diversité (1981), pp. 335-339.
enfin, sont examinés et écartés tous les actes et comportements de l’État qui autorisent un État tiers à invoquer l’estoppel, actes qui diffèrent, comme nous le verrons, des actes (déclarations) purement unilatéraux jacqué, «À propos de la promesse unilatérale», in mélanges offerts à paul reuter, le droit international : unité et diversité (1981), p. 335 à 339.