検索ワード: resolving insolvency (英語 - フランス語)

resolving insolvency
résoudre l'insolvabilité

insolvency
insolvabilité / l'insolvabilité/d'insolvabilité /la faillite

insolvency .
d'insolvabilité .

• insolvency:
• pib :

this is a confidential and economic alternative to resolving insolvency disputes in the courts.
le service, qui est confidentiel, est une solution de rechange économique au règlement des différends sur l'insolvabilité devant les tribunaux.

this now makes resolving insolvency easier by allowing additional outlets to settle debts.
ces mesures entendent faciliter le règlement de l'insolvabilité en offrant des solutions supplémentaires pour rembourser les dettes.

at resolving insolvency (the time and cost required to resolve bankruptcies is shown below.
au niveau du règlement de l'insolvabilité (ce sujet mesure la durée et les coûts des procédures collectives.

at the level of resolving insolvency haiti ranked 189th as in 2013 because no new data were available.
au niveau du règlement de l'insolvabilité, haïti est classé 189e comme en 2013 car aucune nouvelle donnée n’a été disponible.

resolving concerns is particularly difficult in insolvency law because the fundamental issue is a shortfall of money.
la résolution des problèmes est particulièrement difficile lorsqu'il s'agit de légiférer en matière d'insolvabilité, puisque le noeud du problème est un manque d'argent.

the reforms did not span all areas measured by doing business, such as enforcing contracts and resolving insolvency.
les réformes effectivement engagées ne touchent pas tous les domaines mesurés par doing business, tels que l'exécution des contrats et le règlement de l'insolvabilité.

the service is a private, confidential and economical alternative to the process of resolving insolvency disputes in the courts.
ce service offre une solution de rechange privée, confidentielle et économique au processus de règlement des différends en matière d'insolvabilité devant les tribunaux.

resolving this dilemma is probably the single most important question facing contemporary canadian bankruptcy law as of that of many other insolvency systems.
la résolution de ce dilemme est probablement la plus importante question à laquelle est confronté le droit de la faillite contemporain canadien, de même que de nombreux autres régimes d'insolvabilité.

• pursuing the legislator’s goal of promoting and facilitating proposals as the preferred means of resolving situations of insolvency;
• donner suite à l’intention du législateur de promouvoir et faciliter la proposition comme moyen privilégié pour résoudre les situations d’insolvabilité;

in particular, the distance to the frontier appears the highest for resolving insolvency and protecting investors, two areas where no progress was seen in 2013.
en particulier, les problèmes liés à l'insolvabilité et la protection des investisseurs semblent être les plus difficiles à régler, aucun progrès n'ayant été réalisé en la matière en 2013.

this year’s report uses new data and methodology in three areas: resolving insolvency, protecting minority investors, and getting credit.
dans son édition 2015, le rapport doing business met à jour ses données et sa méthodologie dans trois domaines : règlementation de l’insolvabilité, protection des investisseurs minoritaires et obtention de prêts.

the service is a private, confidential and economical alternative to the often costly, public and drawn-out process of resolving insolvency disputes in the courts.
un relevé de la valeur nette du patrimoine de chaque personne de l’exploitation.

the service is a private, confidential and economical alternative to the process of resolving insolvency disputes in the courts. fdms is as a mature and established program that is achieving its objectives.
services canadiens de développement des compétences en agriculture les services canadiens de développement des compétences en agriculture (scdca) offrent une aide financière aux agriculteurs et à leurs conjoints pour leur permettre de perfectionner leurs compétences et de suivre une formation pour exploiter de nouveaux débouchés, à la ferme aussi bien qu’à l’extérieur, afin de rehausser leur rentabilité et d’élargir le choix des

• 157opinion on modernisation of the insolvency framework introducing new means of resolving insolvency and strengthening creditors' rights (con/2005/36)
• 157avis sur la modernisation du cadre relatif à l'insolvabilité introduisant de nouveaux moyens de traiter celle-ci et renforçant les droits des créanciers (con/2005/36)

on average, the region’s economies rank best in the areas of resolving insolvency (average rank of 23) and trading across borders (25).
en moyenne, les économies de la région sont mieux classées dans les domaines de règlement de l’insolvabilité (rang moyen de 23) et de commerce transfrontalier (25).

the model law was based on a realistic approach to cross-border insolvency issues, provided insolvency practitioners with a valuable tool for resolving insolvency problems and allowed courts in different states to cooperate on a practical level.
cette loi type a le mérite de se fonder sur une approche réaliste des questions liées à l’insolvabilité transnationale, d’offrir aux spécialistes de la matière un outil précieux pour résoudre les problèmes qui en découlent et de permettre aux tribunaux d’États différents de coopérer entre eux sur le plan pratique.