検索ワード: scheme to defraud me (英語 - フランス語)

intent to defraud
intention de frauder

) scheme, to provide
innova(1), pour apporter aux décideurs une compréhension

authentication scheme to use
schéma d'authentification à utiliser

scheme to monitor progress
programme de suivi des progrès réalisés.

designed to defraud the community budget.
l'enquête a prouvé que la totalité de ces factures étaient fictives et qu'il n'y avait jamais eu de mouvement physique de marchandises.

• (f) acts to defraud her majesty.
• f) il agit dans le but de frauder sa majesté.

do not allow the banks to defraud you.
ne laissez-pas les banques vous escroquer.

• (ii) acted to defraud her majesty.
• (ii) n'a pas agi dans le but de frauder sa majesté.

that is not to say that he means to defraud.
cela ne veut pas dire qu' il veut frauder.

they are just trying to defraud the world community".
ils essaient seulement de tromper la communauté mondiale.

criminals try a variety of tactics to defraud your business.
les criminels ont recours à diverses tactiques pour frauder votre entreprise.

11, if with intent to defraud, would have been an offence.
projet de loi h.r. 2652 (105e congrès), le 9 octobre 1997 (coble) (tel qu'adopté par la chambre des représentants)

it is a clearly misleading practice designed to defraud the consumer.
les autres points, comme vous l'avez très justement mentionné, sont également importants et nous les aborderons en temps utile.

officials almost automatically suspect them of trying to defraud the system.
les fonctionnaires le soupçonnent quasi automatiquement de vouloir frauder le système.

his network amounts to a conspiracy to defraud small businesses in europe.
son réseau équivaut à un complot visant à escroquer les petites entreprises européennes.

• conspires or colludes with any other person to defraud her majesty;
• reçoit une autre rémunération que celle que prévoit la loi pour l'accomplissement de ses fonctions;

in the most favourable light, they were silent partners to the conspiracy to defraud.
même si on envisage la situation sous l'angle le plus favorable, ils étaient les partenaires silencieux de la fraude.

the creditor did not need to prove that the debtor intended to defraud the other creditors.
le créancier n'a alors pas besoin de prouver l'intention du débiteur de frauder les autres créanciers.

benoit corbeil will face charges including fraud, exercise of influence and conspiracy to defraud.
benoit corbeil devra notamment répondre à des accusations de fraude, d’exercice d’influence et de complot pour fraude.

nothing in this decision authorises reuse of documents in a manner calculated to deceive or to defraud.
rien dans la présente décision n’autorise la réutilisation de documents avec une intention trompeuse ou frauduleuse.