検索ワード: time barred (英語 - フランス語)

to become time-barred
frapper de prescription

4 cases: time-barred
pour 4 plaintes, leur dépôt est hors délai

it is certainly not time-barred.
elle n'a pas été frappée de prescription.

are these crimes time-barred?
ces crimes sont-ils prescriptibles?

thus, four of the complaints are time-barred.
c'est ainsi que quatre des plaintes sont prescrites.

lastly, were acts of torture time-barred?
enfin, un délai de prescription est-il appliqué aux actes de torture?

:: public action or punishment is time-barred;
la prescription de l'action publique ou de la peine est acquise;

the seller maintained that the action was time-barred.
le vendeur avait fait valoir que l'action était prescrite.

a security council resolution does not become time-barred.
il n'y a jamais prescription pour une résolution du conseil de sécurité.

- 1998, judgement nos. 875, 885 and 904 (time-barred).
- 1998, jugements nos 875, 885 et 904 (prescription).

"the case should be rejected because it is time-barred.
« il n’y a pas de race française, mais il y a une nation française » disait aragon.

on 25 may 1992, the court found the complaint time-barred.
le 25 mai 1992, le tribunal a statué que la plainte était prescrite.

56. certain crimes could neither be pardoned nor time-barred.
56. certains crimes ne sont ni amnistiables ni prescriptibles.

the pcac investigations may be conducted even if the prosecution is time -barred.
ainsi, les enquêtes de la pcac peuvent se prolonger même en cas de prescription du délai imparti pour les poursuites.

furthermore, his action for damages was dismissed as being time-barred.
par ailleurs, son action en dédommagement a été déclarée irrecevable pour prescription.

it did so only for the 1993 transaction since the 1986 transfer had been time-barred.
l'allemagne s'est limitée à l'opération de 1993, partant du principe qu'il y aurait prescription s'agissant de la cession de 1986.

are the criminal proceedings in the two member states mentioned time-barred or not?
les procédures pénales sont-elles prescrites dans les deux États membres ou non?

consequently, the plea of inadmissibility alleging that the action is time-barred must be rejected.
dès lors, la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté du recours doit être rejetée.

if the prosecution or the punishment is time barred under moroccan law or that of the requesting state.
si l'action publique est ou la sanction est prescrite selon la législation marocaine ou celle de l'État demandeur.

it must therefore be considered whether and to what extent the applicant's claims are time barred.
il convient donc d'examiner d'abord si et dans quelle mesure la demande du requérant se heurte à la prescription.