検索ワード: undue hardship (英語 - フランス語)

undue hardship
difficultés indues

what is undue hardship?
qu'est-ce qu'une contrainte excessive?

section 10: undue hardship
article 10 : difficultÉs excessives

what is undue hardship? 9.
contrainte excessive questions de cette section : 8.

in cases of undue hardship;
en cas de difficultés excessives;

special expenses or undue hardship
dépenses spéciales et difficultés excessives

is this a case of undue hardship?
s’agit­il de contrainte excessive?

32 (iii) accommodation and undue hardship
les mesures d’adaptation et la contrainte excessive

the standard for proving undue hardship
la norme à satisfaire pour démontrer une contrainte excessive

21 imposing undue hardship on itself.
les préoccupations de l’intimée sont en fait injustifiées.

• cause undue hardship on the employer;
• causerait un préjudice injustifié à l'employeur;

based on undue hardship has been established.
une défense fondée sur une contrainte excessive a été établie.

where is the threshold of undue hardship?
quel est le seuil de contrainte excessive?

undue hardship questions in this section: 8.
pour un exemple de jurisprudence en la matière, prière de lire l’affaire pertinente de la colombiebritannique.

it is important that undue hardship be defined.
il importe de définir ce qu'est la charge onéreuse.

step 8: determine if there is undue hardship
Étape 8 : déterminer l'existence de difficultés excessives

to require relocation would be an undue hardship.
obliger l’employeur à le réaffecter constituerait une contrainte excessive.

for more information about undue hardship, see page 18.
de même, le déplacement de l’employé à un niveau de rémunération inférieur n’est pas une mesure d’adaptation raisonnable.

do financial costs count as undue hardship? 11.
quels sont les facteurs dont il faut tenir compte pour déterminer s’il y a contrainte excessive? 10.

"[i]nconvenience is not ’undue hardship’." (p.
"le dérangement ne constitue pas une "contrainte excessive" (page 895) (traduction).