検索ワード: contentieux (イタリア語 - フランス語)

il comité du contentieux" può' statuire in via di urgenza nel quadro di una procedura
le comité du contentieux peut statuer en urgence dans le cadre d'une procédure de "référé" introduite par le requérant.

il co mité du contentieux du conseil d'État ha confermato la decisione ministeriale con sentenza del 18 novembre 1994.
le comité du contentieux du conseil d'État a confirmé la décision ministérielle par un arrêt du 18 novembre 1994.

1408/71 del consiglio, del 14 giugno 1971, la corte ha pronun­nel procedimento 237/83, avente ad oggetto una domanda ziato la seguente sentenza: di pronuncia pregiudiziale sottoposta alla corte a norma del­l'articolo 177 del trattato cee, dalla commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale et de la mu­tualité sociale agricole di parigi nella causa dinanzi ad essa pendente tra sari prodest e la caisse primaire d'assurance maladie di parigi, domanda vertente sull'interpretazione del regolamento (cee) η.
l'article 17 du règlement (cee) n° 1408/71 donne à deux États membres la possibilité, dans le cas d'un travailleur qui, durant un grand nombre d'années, n'a pas été affilié au régime d'un de ces États membres qui lui était applicable en vertu des articles 13 à 16 in­clus du même règlement, de déclarer applicable par un accord, pour ces années, la législation de l'autre État membre, pourvu que cet accord corresponde à l'intérêt du travailleur concerné.