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pas d'entreprise nouvellement créée.
pas d'entreprise nouvellement créée.
最終更新: 2014-10-23
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il se pose donc d'abord la question de savoir si ifb est une entreprise nouvellement créée.
il se pose donc d'abord la question de savoir si ifb est une entreprise nouvellement créée.
最終更新: 2014-10-23
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pour être éligible, une entreprise ne doit pas être une entreprise nouvellement créée, et doit être une entreprise en difficulté.
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最終更新: 2014-10-23
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une entreprise est en principe considérée comme nouvellement créée pendant les premières trois années qui suivent son entrée en activité dans le domaine concerné.
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最終更新: 2014-10-23
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aux fins des présentes lignes directrices, une entreprise nouvellement créée ne peut bénéficier d'aides au sauvetage ou à la restructuration, même si sa position financière initiale est précaire.
aux fins des présentes lignes directrices, une entreprise nouvellement créée ne peut bénéficier d'aides au sauvetage ou à la restructuration, même si sa position financière initiale est précaire.
最終更新: 2014-10-23
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ayant été créée 2 ans et 1 mois avant la notification, l'entreprise n'est pas considérée comme nouvellement créée selon la pratique de la commission en application des lignes directrices.
ayant été créée 2 ans et 1 mois avant la notification, l'entreprise n'est pas considérée comme nouvellement créée selon la pratique de la commission en application des lignes directrices.
最終更新: 2014-10-23
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si ifb ne continuait pas la personnalité juridique d'une de ces sociétés, mais était une entreprise nouvellement créée le 1er avril 1998, il dépasserait l'age de trois ans le 1er avril 2001.
si ifb ne continuait pas la personnalité juridique d'une de ces sociétés, mais était une entreprise nouvellement créée le 1er avril 1998, il dépasserait l'age de trois ans le 1er avril 2001.
最終更新: 2014-10-23
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(17) le point 7 des lignes directrices stipule qu'une entreprise nouvellement créée n'est pas éligible aux aides à la restructuration, même si sa position financière initiale est précaire.
(17) le point 7 des lignes directrices stipule qu'une entreprise nouvellement créée n'est pas éligible aux aides à la restructuration, même si sa position financière initiale est précaire.
最終更新: 2014-10-23
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