検索ワード: droits de mise au rôle (オランダ語 - スペイン語)

(g) l'acquisition de droits de propriété intellectuelle non brevetables;
(g) l'acquisition de droits de propriété intellectuelle non brevetables;

- "droits de douane réduits comme prévu dans l'accord",
- « droits de douane réduits comme prévu dans l'accord »,

la commission a ensuite reconnu que le financement des droits de retraite spécifiques acquis pendant la période de monopole affectait la compétitivité des entreprises concernées une fois le marché ouvert à la concurrence.
la commission a ensuite reconnu que le financement des droits de retraite spécifiques acquis pendant la période de monopole affectait la compétitivité des entreprises concernées une fois le marché ouvert à la concurrence.

- exemption du droit de douane
- exemption du droit de douane

droit de douane fixé par le règlement (ce) n° 2798/1999,
droit de douane fixé par le règlement (ce) n° 2798/1999,

- droits de douane limités a 6 % ad valorem [règlement (ce) no 2248/2004],
- droits de douane limités a 6 % ad valorem [règlement (ce) no 2248/2004],

in het frans droits de douane limités a 6 % ad valorem [règlement (ce) no 2081/2005],
en lengua francesa droits de douane limités a 6 % ad valorem [règlement (ce) no 2081/2005],

in het frans réduction du droit de douane comme prévu au règlement (ce) no 2040/2005
en francés réduction du droit de douane comme prévu au règlement (ce) no 2040/2005

- réduction du droit de douane comme prévu au règlement (ce) n° 1898/97
- réduction du droit de douane comme prévu au règlement (ce) n° 1898/97

- droit de douane fixé par la décision 2000/822/ce du conseil
- droit de douane fixé par la décision 2000/822/ce du conseil

- droit de douane nul [application de la partie 1 de l'annexe du règlement (ce) no 2808/2000 et des règlements ultérieurs sur les contingents tarifaires]
- droit de douane nul [application de la partie 1 de l'annexe du règlement (ce) n° 2808/2000 et des règlements ultérieurs sur les contingents tarifaires]